La Justice Administrative Est Elle Efficace

moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justices rendues contre elle ? Les principes d’exécution des décisions de justices sont présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier si nous avons les

La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions

La justice adiminstrative D'aprés jean rivero, "deux droits differents par leurs regles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridicion".Il fait ici allusion au droit administratif et au droit commun, aussi tous deux doivent etre separés, evoluer de maniere autonome. Il serait donc, selon jean rivero, nécéssaire qu'une juridiction administratif existe. Or, le sujet dt

juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence

pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient jugés rapidement, tant pour une bonne administration de la justice que dans l’intérêt des justiciables ; c’est d’autant plus vrai devant les juridictions administratives à raison de la personnalité des parties, puissance publique et usagers. L’importance

est en cause, c’est une voie de fait par manque de procédure. Lorsqu’un acte de l’administration est entaché d’irrégularité exceptionnelles, il fait l’objet d’une dénaturation. Il ne peut plus être considéré comme étant rattaché à la compétence administrative, c’est donc le juge judiciaire qui devient compétent pour connaître de cette irrégularité, car il est le gardien des libertés fondamentales. Ce sont des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi, par exemple

III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne

Séance 8 : Les juridictions L'article 13 titre II des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires

contrôle de l’administration Illustrations Cet enseignement sera dispensé sous la forme d’un cours dit « magistral » qui consiste en un exposé par le Professeur des données de la matière, telles qu’il les voit et les comprend. Pour être efficace, cette forme pédagogique suppose de la part des étudiants :  la capacité à prendre des notes à partir d’un exposé oral,  l’effort de travailler ces notes en dehors des cours pour les compléter, les comprendre en s’aidant

rude. La réforme de l’administration publique et plus particulièrement de l’administration économique et financière doit s’accomplir autour d’idées simples : efficacité, productivité, qualité, rapidité et justice dans l’accomplissement de l’évaluation des décisions administratives à prendre. En cas de manquement à ses règles, le gouvernement doit user de son droit en édictant des sanctions sévères et exemplaires. Il faut mettre l’administration publique au service d’une croissance