La Justice Administrative En Europe

exposé : la juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent

The first European Court of Justice, 1952-1958 Article 32 of the Paris Treaty provides that "The Court shall be composed of seven judges, appointed for six years by agreement among the governments of the member States from among persons of recognized independence and competence. A partial change in membership of the Court shall occur every three years, affecting alternatively three members and four members. The three members whose terms expire at the end of the first period of three years shall

DISSERTATION : "Le modèle européen de justice constitutionnelle" (Introduction entièrement rédigée et plan détaillé). Accroche : Par l'arret Marbury Vs Madison en 1830, la Cour supréme des Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité apparaît et il entraine avec lui la naissance de la notion de justice constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Séance 8 : Les juridictions L'article 13 titre II des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires

requête : ordre théorique. D : juge examine le désistement (requérant envoie un mémoire au juge pour renoncer à son recours). I : incompétence de la juridiction. N : Le non lieu à statuer, c’est par exemple lorsque un recours contre une décision administrative (REP) mais que cette décision a été retiré avant de produire des effets. I : Question de l’irrecevabilité de la requête. F : Fond de l’affaire : argumentation des parties. Comment se déroule le procès administratif ? Voir le cheminement

Commentaire de texte : La diversité de la justice constitutionnelle en Europe, Michel FROMONT Le document dont nous allons faire l’étude est un extrait de La diversité de la justice constitutionnelle en Europe datant de 1999. L’auteur de ce texte est Michel FROMONT, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne lorsqu’il écrivit le texte. Il est spécialisé dans le droit des pays européens, notamment le droit allemand qui est le plus avancé depuis 50 ans. Mais ses recherches se sont

Montpellier. Devant le CE, la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret en question et la mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Devant le conseil d’Etat, le problème de droit qui se pose est la suivant : Les travaux de construction et du dédoublement de l’autoroute peuvent-ils être déclaré d’utilité publique malgré son cout financier élevé ? A la question, le conseil

était bien une juridiction. Dans ce cas on dit que la qualification légale est indirecte. Autre ex : la loi du 6 janvier 1978 qui créait la CNIL dit « cette comission est une autorité administrative » donc on peut déduire de cette qualification que la CNIL n’est pas une juridiction c’est une simple autorité administratives comme une commune, université. Dans ces 2 exemples on voit bien que c la loi qui repond à est ce que c’est ou non une juridiction. Lorsque la loi ne nous le permet on se tourne vers