La Justice Administrative Confiance

consommateur, et celle du 13 juin 2010 relative également au crédit à la consommation. En vertu de l’article 67 LCC, la médiation de dettes est interdite sauf si elle est pratiquée par certains intervenants désignés: avocats, notaires, huissiers de justice et par les intervenants agréés:d’institutions publiques (ex: les C.P.A.S., les communes) et d’institutions privées (ex. : les A.S.B.L.). Ce sont les services de médiation de dettes. La médiation de dettes constitue une forme d’aide aux personnes et

REMARQUER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS REUNIS DANS LA COMMUNAUTE SONT APPELES A COLLABORER , PAR LE TRUCHEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , AU FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QU ' EN OUTRE LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , DONT LE BUT EST D ' ASSURER L ' UNITE D ' INTERPRETATION DU TRAITE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , CONFIRME QUE LES ETATS ONT RECONNU AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE AUTORITE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LEURS

mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Introduction : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits

posent se renouvellent sans cesse : à peine un combat est-il gagné que surgit un nouveau débat. Aujourd’hui en particulier, les incertitudes et les aspirations s’orientent volontiers vers des interrogations sur les libertés : l’indépendance de la justice, l’école et la laïcité, la liberté de la communication et le respect de la vie privée, la sauvegarde de l’identité de la personne devant les progrès de la médecine et de la biologie, l’intégration des étrangers sont des thèmes de forte actualité.

Problématique: Les hommes politiques sont ils des justiciables comme les autres ? La justice est un principe philosophique, juridique et moral reposant sur le respect du Droit et de l'équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Elle fut inscrite dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au regard de la justice, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques. Cependant, les hommes politiques, de par leur

| | |la vie, à l’intégrité, à la liberté, à la sécurité personnelle, à la circulation, | | |d’opinion, d’expression, de travail, d’association, de justice… - ne sont pas respectés. | | |La demande de démocratisation est pourtant de plus en plus forte, soutenue par les pays | | |démocratiques, ce qui pourrait

définition du rôle de chacun. Avant lui, les fonctions classiques production, approvisionnement, commerciale, finances étaient déjà définies. Il y ajoute la fonction " administrative " sur laquelle il focalise son attention. Alors que les fonctions " classiques " mettent en jeu la matière et les machines, la fonction administrative n'agit que sur le personnel. Faite de tact et d'expérience, la mesure est pour FAYOL l'une des principales qualités de l'administrateur. Après avoir obtenu de gros succès

qu'il y ai que le droit de l'UE. On oublie souvent que antérieurement à cette création de droit de l'UE, a été conclu la convention européenne des droits de l'homme: finalité différente de la CEE. Cette convention a donné naissance à une cour de justice. Progressivement la convention s'est concrètement appliquée aux États membres. On ne peut saisir la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé tout les moyens de recours internes. Ainsi, la loi française n'est pas correctement appliquée

elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux

nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l'idéal de fraternité, de justice et de progrès ; Jaloux de l'indépendance de la Patrie camerounaise chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ; convaincu que le salut de l'Afrique se trouve dans la réalisation d'une solidarité de plus en plus étroite entre les