La Justice Administrative Confiance

grand pour quel tolère un ennemie trop puissant, l’expression de ces autres prérogative régalienne. par csq la justice va être pour le roi une bénédiction po. (Dans un état très difficile d’avoir une justice indépendante ). A l'époque voila comment va procéder le monarque, voila comment il va réussir malgrè les grd féodal a se manifester directement au près des fr grâce a la justice et en court-circuitant les seigneurs. Ces seigneurs petit ou grd avait usurpé a leur profit le pv judiciaire. Ce

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94

débiteur. (Voir cours) La sanction réparation: consiste à rétablir l'équilibre détruit par la violation d'un droit. Généralement, elle n'a pas pas fonction à pénaliser l'auteur. La sanction réparation se retrouve dans la responsabilité civile ou administrative. La réparation d'un dommage causé par le non-respect d'un contrat ou d'un régime de non-responsabilité appelle une réparation pécuniaire (dommages & intérêts) La sanction punition réfère principalement du D pénal, ce sont des peines qui

soit car il y a là, la conduite de valeurs. Ces valeurs sont inscrite dans le Droit, sans qu'elles ne soient reconnues comme source légale.} Exemple 1 : le juge qui fait l'interprétation stricte du Droit, il est empreint d'équité, de rigueur, de justice, de conscience professionnelle, d'honnêteté envers les justiciables. Le juge qui fait une interprétation stricte du Droit est aussi un juge fidèle aux valeurs démocratiques.} Exemple 2 : sur l'affaire du lancé de nain, le juge administratif a mobilisé

et d’indivisibilité L’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». = version actuelle, l’article 1er se termine ainsi : « son organisation est décentralisée. » A- La déconcentration = système d’organisation administrative créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace

garder confidentiels des discussions, des courriers avec ses clients, des correspondances avec ses confrères. Le secret professionnel occupe une place primordiale dans la relation entre le client et son avocat. Il permet de créer une relation de confiance absolue, essentielle à la réalisation du travail de l’avocat de la défense. C’est une obligation dont la violation est sanctionnée pénalement, et un manquement à la déontologie susceptible d’entrainer parallèlement au procès pénal des sanctions

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par

de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de

entités peuvent à leur tour adopter des actes administratifs : les autorités administratives indépendantes. L’acte administratif ne doit pas contrarier la loi mais si c’est le cas il existe un mécanisme d’annuler d’un acte administratif contraire à la loi : recours pour excès de pouvoir en saisissant le juge administratif. Juge administratif -> 3 échelons : -Le tribunal administratif (1950) -La cour administrative d’appel (1980) -le conseil d’état (Sous napoléon 1er) Le droit administratif

règles ,où le besoin s'en faisait momentanément ressentir. De plus la jurisprudence administrative française considère même que si une date donnant fin à l'application d'un règlement existe, il n'en est pour le moins pas impossible de l'abroger avant la dite date. Il convient cependant de nuancer en ajoutant que le droit communautaire lui n'est pas en parfait accord avec ce principe de mutabilité, en effet la Cour de justice des communautés européenne, estime elle dans l'arrêt Merkur du 8 juin 1977 que