La Justice Commerciale

De ces ddeux approches, il en découle la définition du droit positif, il s'agit d'un ensemble de règles applicables actuellement dans une société. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé par une matière ( droit civil, droit commercial ... ). Il existe des groupes ou regroupement de règles précises dans chaque matière, comme par exemple le droit de la famille, le droit des biens et le droit des contrats qui constitue une partie du droit civil; Ainsi le droit imposant des obligations

distingue le droit public du droit privé, et elle peut être réduite à trois points :a) - Le privilège de l'exécution directe : Le principe juridique prévalant dans le droit privé interdit à l'individu de réclamer lui-même ses droits, car l'époque de la justice privée est révolue depuis des siècles. Ainsi, celui qui prétend avoir un droit, comme le paiement d'une somme d'argent résultant d'un prêt, ne peut pas contraindre lui-même son débiteur à exécuter l'obligation, mais il doit recourir au tribunal compétent

Important : Votre profession ou situation actuelle : Même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire. Vous vivez : Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou

juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers

garde a vue est le même pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procédure pénal. Le dt privé est basé sur le dt romain, le droit civil. C’est une relation rudimentaire entre individu dans la vie de tous les jrs. Exemple : le dt commerciale basée sur l’argent, le commerce, il faut des règles part. Le droit du travail basé sur la protection d’employés (35 heure, SMIC) Le droit des transports, le droit d’internet,… Les droits civil est un ajout et non une substitution. Quelles

qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme

Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice ( il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux

standard. Rédiger sans fautes. Les documents commerciaux. La rédaction du courrier professionnel. Le courrier électronique. Les formes courantes de communication écrite. Les notes internes, notes de service et résumés. Les comptes rendus, procès-verbaux et rapports. Les relations avec les partenaires de l’entreprise. • Droit commercial Règles générales applicables aux commerçants. Les effets de commerce. Les effets financiers. Les contrats commerciaux. Prévention et règlement des difficultés des

organisé par la constitution : celui de rendre la justice qui est une attribution essentielle de l’Etat. Dans une société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance

Correction séance 4 droit civil : Lextenso revue des droits des contrats Dalloz Intro : accroche contexte juridique (1phrases ou deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter