La Justice Commerciale

ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation

• Droit administratif • Droit maritime… • Cas particulier du droit pénal 2- Le droit privé Organise les relations entre les particuliers – Il est supplétif et volontaire • Droit civil • Droit commercial • Droit du travail… Le droit des contrats s’exerce dans les cadres fixés par les lois française et européenne ou les dispositions du droit international, selon les cas. SEANCE 2 LES DIVISIONS DU DROIT Droit objectif et droits

principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice ( il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là. Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux

personnes se trouvant dans une situation donnée → Règle obligatoire sanctionnée par l'autorité publique. La contrainte permet de faire régner l'ordre social et d'assurer l'égalité juridique des citoyens par le biais de l'action en justice puisque nul ne peut se faire justice à lui même. Légitime défense : - atteinte à l'intégrité physique / - à armes égales les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une régle de droit sont de deux sortes : - pénales : s'exercent sur les biens de l'individu

Thème N°1. Le contentieux commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de

Chapitre 3 : Organisations judiciaires Les juridictions Les organisations de la justice en France Constitution, article 66 : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu

DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion

toute œuvre innovatrice et innovante notamment en matière législative, les rédacteurs de l’OHADA ont tôt fait de prévoir un dispositif d’appréciation et d’interprétation des nouveaux textes juridiques en confiant cette tâche à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Il est vrai que la mise en œuvre de certaines dispositions du nouveau droit, ainsi d’ailleurs que leur compréhension, peuvent s’avérer assez délicates1. D’où l’utilité et la nécessité d’avis consultatifs de la CCJA dont la pertinence

confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon

cet objectif est l’instauration d’un grand marché. La cour de justice de l’union lorsqu’elle prend les décisions n’oublie jamais cet objectif de grand marché qui suppose l’intégration des marchés nationaux dans ce grand Marché. Pour satisfaire cet objectif, un certain de nombre de pratique sont interdites Par exemple : les discriminations en fonction de la nationalité qui pourraient frappés les opérateurs économiques. La cour de justice surveille de très près les mesures nationales discriminatoires