La Justice Commerciale

usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 2 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire

est titulaire (‫)الحقوق‬. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire

national est juge communautaire de droit commun cad que c’est à lui que revient en premier lieu le soin de faire respecter le droit communautaire par l’E. Les procédures devant la Cour de justice de l’UE : le droit communautaire est issu des traités mais dépend aussi beaucoup de la jurisprudence de la Cour de justice. Celle-ci est composée de 27 juges et de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des E membres pour un mandat de 6 ans renouvelable. Grâce

la justice est intimement liée à son histoire, à sa civilisation et à sa culture (La justice est le reflet de la culture civilisation). La justice occupe une place du choix dans l’organisation du pouvoir des Etats et constitue le moyen de réalisation d’un certain ordre social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle

d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. » a) Les éléments de la signification Les actes sont établis en plusieurs exemplaires, un original (ou minute) conservé par l'huissier, un second original destiné au demandeur, et autant de copies (ou grosses) qu'il y a de destinataires. 1) Les mentions obligatoires Article 663 « Les originaux des actes d'huissier de justice doivent

fichier public. Il est la condition pour qu’une « personne morale » possède la « personnalité juridique » - Association (loi 1901) : inscription à la préfecture (à la mairie pour un syndicat) - Pour toute les autres formes de société : civil ou commerciale : registre du commerce et des société, tenu par le greffe du tribunal du commerce. Chaque personne morale se voit attribuer par l’INSEE un numéro national d’identité : numéro SIREN. Ce numéro constitue la base de leur code d’identification au registre

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les

sont listés à l’article 3 du Traité de Maastricht, ainsi que nouvellement des objectifs environnementaux dans le Traité de Lisbonne de 2009. La liberté de circulation est un principe fondamental du marché instauré par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, anciennement CJCE) « Kraus » de 1993. La CJUE dans sa décision du 16 mars 1983 « Siot », énonce que la liberté de circulation des marchandises est un des principes les plus fondamentales du marché unique. La cour soulèvera