La Justice Militaire

de troupes, de territoire ou de matériel stratégique à une puissance étrangère ; sabotage de matériel ou d'installations utiles à la défense nationale (art. 70) * En temps de guerre, enrôlement militaire ou intelligences avec des puissances étrangères ; entraves à la circulation du matériel militaire, entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation (art. 71) * Livraison à une puissance étrangère, prise de possession en vue de la livraison à l'étranger ou destruction volontaire de renseignements

assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à

judiciaires et principes fondamentaux ➢ Qu’est-ce que la Justice ? La Justice* est au cœur du contrat social* *Le contrat social évite les altercations entre les individus et permet de vivre ensemble *La Justice sauvegarde la société pour qu’elle fonctionne de manière dominante Si il n’y a pas de justice = l’Anarchie fait surface. La loi du plus fort, la société va se « déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains sont les premiers

Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice militaire §IV. La Cour de répression de l’enrichissement illicite F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants •

alors qu'en revanche les seigneurs par le biais du contrat vassalique se constitue de véritables formations de combat. Par voix de conséquence, le vassal, a des obligations vis a vis de son seigneur, cela veut dire que ce membre de l'aristocratie militaire qu'est le vassal n'a pas d'obligations envers l'état. Cela veut dire qu'il se produit un transfert de pouvoirs, d'obligations qui aboutit au final a écarter le roi du jeu politique. Le vassal rend des services a son seigneur, il a une contrepartie

entraîner, ne saurait être à l'origine d'une quelconque indemnisation CE 10 mars 1982. Il n’y a pas de vrai def de MOI, dépend du juge admi ? Les MOI sont varié Ex de MOI : la notation des agents civils ou militaires (CE 5 nov. 1920, Crabé) diverses sanctions ou punitions (pour un militaire, 60 jours d'arrêts de forteresse : CE, sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, ; pour un détenu : CE 6 mars 1935, Brunaux) l'affectation d'un étudiant dans tel ou tel groupe de travaux dirigés (CE 11 janv. 1967) la

judiciaires et des allégements concernant les services militaires. Pour ce qui est de l’organisation le Roi délègue des taches , au prévôt qui agit pour son compte. On voit là l’essor du mouvement urbain avec l’encouragement royal sur l’émancipation des

président des assises pour l'application du présent article et de l'article 26. Art. 16. L'exécution se fera dans l'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après : 1° Le président de la cour d'assises ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ; 2° L'officier du ministère public désigné par le procureur général

nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant à l'abolition de la peine de mort. Au nom du Gouvernement et sous le président François Mitterand, le projet de loi est présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée en France, le dernier pays de la communauté européenne qui appliquait la peine de mort Deuxième

> Si l'administration militaire était bien faite, il n'y aurait pas de soldat inconnu. > L'habitude des faits les plus violents use moins le coeur que les abstractions : les militaires valent mieux que les avocats. |   | [Napoléon Bonaparte | > Il y a trois sortes d'intelligence : l'intelligence humaine, l'intelligence animale et l'intelligence militaire. |   | [Aldous Huxley] | | | | > On n'est pas d'accord avec la vie tant qu'on n'est pas d'accord avec la mort. |