La Justice Pénale Négociée

et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution, était

Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la justice pour "ramener la

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE) Chapitre 2 : Sources étatiques CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

 L'article L.2323-19 alinéa 3 du Code du Travail prévoit aussi l'information du comité d'entreprise en cas de prise de participation dans une société de l'employeur, ce que la jurisprudence a confirmé (Soc 3 février 2004). Il en va de même pour la cession négociée d'une partie du capital, considérée comme une opération de restructuration et de réorganisation susceptible d'avoir des incidences sur les effectifs (Soc 16 avril 1996). Dès lors, en vertu des dispositions précédentes, la prise de participation

expérience) seule une variable va les distinguer la couleur, la religion, l’adresse, l’âge, le sexe… Il va falloir établir le lien entre la réponse négative et la variable. Il faut mettre des caméras dans les entretiens, les enregistrements… La justice avec une loi de 2006 a légalisé le testing. Il y a des cas ou les embauches sont soit interdites soit obligatoires. La personne est en situation irrégulière Interdit d’embaucher des personnes qui ont moins de 16 ans Interdit d’embaucher un

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit

la loi interdit à une catégorie de professionnel d’exercer le commerce. Il s’agit de : * Les fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et entreprises à participation publique ; * Les officiers ministériels et auxiliaires de justice (avocats, huissiers, commissaires priseurs, greffiers) ; * Experts comptables et comptables agréés * Etc. Sur le terrain de la preuve, il appartient à celui qui se prévaut d’une incompatibilité d’en apporter la preuve. P2 : Le régime des

acquis pendant le mariage sont des biens communs). d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions d’un Etat. Les juridictions représentent le 3ème pouvoir judiciaire. Il y a des juges de fond qui font environ 98% des décisions de justice et des juges de droit. Ces derniers sont à la cour de cassation et conseil d’état (cours suprême) et rendent des décisions de droit. Ils vérifient que le juge de