La Justice Pénale Négociée

il existe un droit naturel supérieur et antérieur à l’Etat. Incompatible avec le positivisme. La médiane : droit objectif. 4. Les critiques de l’Etat Courant libéral : le rôle de l’Etat doit se limiter à de grandes fonctions (police, justice, défense…). « Etat gendarme ». « Etat providence » ou « interventionniste » ou « dirigiste », qui intervient dans le domaine économique et social, est critiqué par les économistes néo-libéraux (von Hayek). Anarcho-capitalistes (Rothbard) : proposent

France a signé le traité de Versailles en 1991, qui créer l’OIT (organisation internationale du travail). Le France fait partie de l’union européenne, celle-ci s’est dotée d’institutions qui créent du droit, ainsi ces institutions européennes (cour de justice, conseil, commissions…) vont mettrent en œuvre des règlements et des directives dont la valeur juridique est supérieur à nos lois. p.3 Partie 1 - Relations individuelles au travail 1 - Le contrat de travail Chapitre 1 - les critères du

droit de ne pas être incarcéré arbitrairement, c’est un principe du droit pénal, qui s’accompagne d’autres dispositions de la déclaration. L’article 7 de la déclaration: principe de la légalité des incriminations, c’est-à-dire que seule la loi peut déterminer la nature des fautes. L’article 8 traite quant à lui de la légalité des peines, il évoque également un autre principe, celui de la non-rétroactivité de la loi pénale. L’article 9 traite de la présomption d’innocence. - la résistance à l’oppression

sein de cette influence philosophique on retrouve quelques grands noms dont Platon et Aristote en Particulier Ce sont les philosophes à l’époque qui ont inventé les grandes notions juridiques et notamment deux notions fondamentales qui sont la justice au sens moral et l’équité. Ces philosophes ont tout fait pour que ces grands principes soient traduits juridiquement. Ils se sont évertués à offrir à l’occident une tradition juridique généreuse, juste et équitable. Ces efforts ont été compris

autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier juin 1791 : interdiction des groupements professionnels destinés à défendre des intérêts collectif. - Code pénal 1810 : création du délit de coalition, constituée en présence de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour

sont appelables. EXECEPTIONS : • Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

est reprise par les différents ministres du travail : loi de Robien 1996, loi Aubry 1 et 2 (1998 et 2000). D’autres textes ont cherché à prévenir ou encadrer le licenciement économique, dans une logique de flexibilité. On peut parler d’une logique négociée des restructurations avec les lois Fillon 1 et Borloo de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Création du contrat de nouvelles embauches, dans lequel les règles sur le licenciement sont écartées pendant les deux premières années d’existence du contrat

1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales. A- Les sources négociées 1) Les différentes sources Par qui ?? Par les employeurs et par les salariés. Ce sont les accords collectifs de travail. Ce sont des conventions conclues entre les représentants des employeurs et ceux des

considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions ont définies trois catégories de fautes, la faute grave, la faute lourde, la faute sérieuse. La faute lourde est la faute la plus grave et elle est proche de la faute pénale (EX : le salarié met le feu à l’entreprise). Les juridictions n’admettent que très rarement la faute lourde. Conséquence de la faute lourde, le salarié n’a droit à aucune indemnité. La faute grave ne permet pas le maintien immédiat du salarié dans

Certaines situations exigent la conclusion d'un contrat (ex : contrat d'assurance ou pour rouler en voiture il faut être assuré obligatoirement). On peut choisir son co-contractant mais cette liberté est limité par le principe de discrimination (sanction pénale). 2. La protection du co-contractant : Violence physique ou morale exercé par l'une des partie (ou un tier) contre le co-contractant ou un tiers proche de lui. La violence doit être determinante dans la conclusion du contrat. Suivant la situation