La Justice Pénale Négociée

besoin. Celui de sécurité tout d'abord car le droit permet de savoir ce que l'on peut faire, ce que l'on peut attendre, ou ce que l'on doit supporter. Justice ensuite car si l'on accepte d'être bridé dans ses possibilités c'est à condition que la règle que nous respectons soit juste. Mais le droit se fonde t-il nécessairement sur la justice ? Doit-il dans ce cas être absolument respecté ? Deux doctrines ont pu se développer : L'école du droit naturel ou droit idéaliste qui repose sur la croyance

convention. Ex : la réduction du temps de travail dans l’entreprise. La différence entre les deux est une question de contenu. De ce point de vue, la convention collective et l’accord collectif se rapprochent de la loi ou du règlement. Les conventions négociées dans une branche professionnelle vont être étendues. CHAPITRE 1 : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE On fait le constat de l’absence d’unité de la représentation collective en France. Autrement dit, au sein d’une même entreprise

réserves : d’abord, elle doivent être limitées dans le temps ; ensuite, l’activité ne doit pas être exercé dans un rayon de plus de 50 km. Aminata Cissé NIANG : « L’obligation de loyauté dans le contrat de travail» ; Revue Sénégalaise de Droit Pénal ; n° : 3 et 4, p : 168s. Paragraphe II : Les conditions de forme On sait que le contrat de travail est un contrat consensuel. En principe, aucune formalité n’est exigée pour sa validité. Toutefois, il arrive que pour certains types de contrats particuliers

LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères

l’avocat. En effet, si chaque personne a normalement cinq sens, l’avocat, lui doit avoir un sixième. C’est le « sixième sens juridique ». Il peut en outre assister l’entreprise dans la conclusion d’un accord et essayer de trouver une solution négociée évitant le risque d’un conflit et l’enlisement de l’entreprise dans un litige, source de procès, de perte de temps et d’argent. A côté de son rôle qui consiste à informer, conseiller, assister, l’avocat procède à la rédaction de tous actes et

faire quelque chose pour le compte du mandant et en son nom, auprès des tiers. Obligations du mandant : le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter la mission pour laquelle il le rémunère. Il s’engage envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire. Obligations du mandataire : il reçoit un mandat précis pour exécuter une mission contre rémunération. Il s’engage à respecter les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action. 2) Le processus

| |Les BEA dans les domaines de la |Lancés par les lois d’orientation sur la justice et la sécurité intérieure d’août et septembre 2002, | |justice et de la sécurité [30] |ces contrats permettent aux collectivités locales de recourir à des BEA pour passer des contrats | | |globaux destinés aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale | |Les AOT[31] dans le domaine de |La loi d’orientation

Représentation collective : I° représentative du personnel : Délégués du personnel : élus par salariés, mandant 4 ans. Election obligatoire si entreprise à plus de 10 salariés (ap de 11). Elle incombe à l’employeur. Sous peine de délit d’entrave (délit pénal : 1 an emprisonnement /3750€ amende). Nbr DP varie selon effectif : 11 à 25 salariés : 1 DP et 1 suppléant // 26 à 49 : 2 DP et 2 suppléants. Présentent réclamations collectives ou ind relatives au salaire et au respect des normes. Interlocuteur

politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN

entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22