La Justice Pénale Négociée

par les acteurs traditionnels de la presse écrite, qui utilisent eux-mêmes Internet pour mettre en ligne leur contenu. Mais, il se trouve que la diffusion sur Internet ne garantit pas une juste rémunération. Par conséquent, de quelle manière la justice française gère-t-elle cette situation? Comment réagissent les principaux acteurs de ces deux médias? Quel rôle joue l’Etat? Tout d’abord, nous découvrirons les actions établies dans le cadre de la presse écrite et de l’Internet avec la mise en

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

 «Vaut mieux entrer dans la gueule du dragon que d’aller en justice» Adage chinois Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. L’arbitrage et la médiation constituaient le maillon manquant

qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice. De même, si l’une des parties venait à refuser de réitérer la vente par acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives des présentes seraient réalisées, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice. FINANCEMENT DE L’ACQUISITION PRIX PRINCIPAL DE LA VENTE

contemporain, par opposition au système antérieur. L' application d'une règle juridique nécessite une délimitation temporelle. L'article 2 du Code civil mentionne : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". En matière pénale, les infractions sont hiérarchisées selon leur gravité (contraventions, délits, crimes) et connaissent des prescriptions différentes (un, trois et dix ans). C'est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action

sanctionnée par cette société. Le droit dépasse la société humaine. - Le Droit est un art : L’homme est à la fois le créateur, le sujet et la victime de sa création. Il y a recherche morale, exigence de perfection de l’objet créé, exigence de justice vers lesquelles tendent les individus et les sociétés. - Le droit est aussi une science (ex : science des lois, science des phénomènes juridiques). Toute la méthode juridique est scientifique (technique, précis). Le juriste doit être aussi précis

siège en permanence et possède la plénitude du pouvoir législatif Puis évolution vers le parlementarisme : - reconnaissance de l’existence des ministres - existence du contreseing ministériel permettant au ministre d’endosser la responsabilité pénale des actes du souverain Rappel : en août 1792, le roi en application de la constitution oppose son véto à deux textes de l’assemblée, il sera alors suspendu de ses fonctions par la chambre qui s’accapare de tous les pouvoirs, abolit la monarchie et

une augmentation de l'autorité de la concurrence (autorité administrative indépendante) qui permet d'avoir une certaine dépendance par rapport aux pouvoirs politiques et de réguler. Il y a un allègement de l'aspect répressif, les sanctions sont négociées en partie, il y a aussi des actions menées en faveur de la prévention : des rapports consultatifs sont diffusés auprès des entreprises. Cette autorité fait aussi des enquêtes préventives pour être sûre que les règles soient bien respectées. Par conséquent

économique le droit s'y intéresse légitimement. Toutes les branches du droit s'intéressent au sport. Ex: Responsabilité civile ou pénale : contentieux énorme sur ce terrain, responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice La dépénalisation de la vie des affaires Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er