La Justice Pénale Négociée

commerciales, est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés. Ainsi, le droit des affaires peut être concerné par le droit pénal général, le droit pénal des sociétés et le droit spécifique à certaines activités ou certains secteurs. Le droit pénal général punit certaines infractions telles que l’abus de confiance ou l’escroquerie, ou s’intéressant à certains aspects de la vie des sociétés. En ce qui concerne particulièrement les sociétés, le code pénal condamne l’usage irrégulier de fonctions, de

le devoir qu’ils ont envers la Justice Commerciale et les Entreprises ? INTRODUCTION Les tribunaux de commerce sont en France des juridictions spécialisées qui tranchent les litiges entre commerçants. Ils sont le fruit d’une longue et lente évolution due aux besoins particuliers du commerce qui sont : la rapidité, l’importance de la parole donnée et le faible formalisme du droit commercial. Ce sont ces particularités qui ont entraîné la naissance d’une justice commerciale comme en témoigne l’anecdote

Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif

matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient au procès n’existe pas en tant que tel

statut unique et spécial. Cela préfigure des privilèges de la noblesse : porter les armes, juridictions : jugé par leurs paires, immunité fiscale, ils vivent selon la réciprocité des ordres. A ces privilèges sont associés des devoirs. En matière pénale, les peines sont beaucoup plus lourdes car le noble doit être l’exemple de la société. En matière de peine de mort, ils échappent à une mort dégradante et ont le privilège d’être décapité à la hache. (Homme courageux, maître de soi) Le noble est interdit

d’entreprise 28 Paragraphe 1- Les pouvoirs du chef d’entreprise 28 Paragraphe 2- Les obligations du chef d’entreprise 30 Section 2- Les responsabilités du chef d’entreprise (civile, pénale) 31 Paragraphe 1- La responsabilité civile 31 Paragraphe 2- La responsabilité pénale 31 Chapitre 2- Les institutions représentatives des salariés 32 Section 1- L’institution des délégués du personnel 32 Paragraphe 1- L’élection des délégués du personnel 32 Paragraphe

Droit pénal général, 5e éd., 2000, Armand Colin. - M. CUSSON, Pourquoi punir ?, 1987, Dalloz. - F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit Pénal général, 13e éd., 2006, Economica. - I. DREAN-RIVETTE, La personnalisation de la peine dans le code pénal, 2005, L'Harmattan. - ENAP, Sens de la peine et droits de l'homme, Actes du colloque international inaugural de l'ENAP, 2000. - M. FOUCAULT, Surveiller et punir, 1975, Gallimard. - L.-H. HULSMANN et J. BERNAT DE CELIS, Peines perdues, le système pénal en question

incorporels (des films) est une activité commerciale. 3 - L’exploitation de locaux à usage public * Des salles de ventes aux enchères publiques des marchandises : Il s’agit de l’exploitation de salles de ventes aux enchères publiques des marchandises négociées en gros. La vente au détail de produits neufs est interdite en principe. * Des magasins généraux et entrepôts publics : - Les magasins généraux sont des entrepôts dans lesquels les marchandises sont déposées contre remise de titres négociables

s’assure alors qu’il n’y aura pas de préjudice pour les parties. La médiation favorise alors la discussion encadrée et la compréhension par chacune de la position que l'autre souhaite exprimer. Basée sur la formule « gagnant-gagnant », la solution négociée correspond généralement aux besoins de tous puisqu'elle a été acceptée. Le résultat de ce consensus est repris dans une convention que le médiateur prendra soin de préparer et de soumettre aux parties et à leurs avocats ou mandataires, le cas échéant

attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler abusive. • Il faut différencier le juge étatique du juge privé. Ici, on parle du juge étatique. S'il n'y a pas de clause, et qu'il y a un litige entre les parties, alors se pose la question du juge compétent. Quelles sont les règles qui vont permettre de résoudre le conflit de juridiction ? ◦ Point de vue du droit international français : D'abord, on va commencer par regarder : le code de procédure civile, pénale, l'organisation judiciaire