La Justice Pénale Négociée

contrepartie financière (soc 25 fév. 2003) : le salarié ne peut demander contrepartie que pour la période où il a respecté son obligation. -         Le salarié engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de 1147. Souvent il y a une clause pénale dans le contrat (non respect => versement d'une indemnité par le salarié).   L'employeur peut-il renoncer à la CNC ? Cass admet la validité de cette renonciation à 2 conditions (soc 3 juil. 2002, 8 juin 2005) : -         renonciation doit être prévue

l’intervention du TGI quand une action conteste la légalité d’une convention ou accord collectif. Mais aussi pour l’exécution ou interprétation du texte lui même : action d’une organisation syndicale (patronale ou salariée) et non pas individuelle. Pénale : De la contravention au délit. Défaut d’affichage de la convention sur le lieu de travail, non respect du minimum conventionnel, non respect du maximale de W : il y a autant de contravention et d’infraction qu’il y a de salarié. le transfert

l’organisation internationale du travail : L’OIT est né en 1919 du traité de Versailles et rattaché à l’ONU en 1945. Objectif de la création de cette organisation : dire qu’on ne pouvait envisager une paix durable et universelle que sur la base d’une justice sociale. L’OIT est une organisation tripartite (représentants des états membres, des employeurs, des salariés). Organe permanent : bureau international du travail basé à Genève. Particularité de l’OIT : les états ont le libre choix de ratifier

principes de droits international touchant les relations amicales et la coopération entre les états. Le droit à l'indépendance devient un principe coutumier du droit international, il va être repris en 1971 et 1975 par la Cours international de justice à propos de territoires encore colonisés (Afrique du sud, Sahara occidental revendiqué par l’Europe et le Timor oriental). Si on se met du coté de l'état c'est une perte de territoire de richesse, c'est une atteinte à l'intégrité territorial de

compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs (T.C, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane). La jurisprudence a retenu que les actes pris par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son organisation ne sont pas des actes administratifs (C.E, 25 octobre 2002,

principe Elles sont de deux ordres : la répression pénale anticoncurrentielle et la concurrence déloyale. 1. la répression pénale anticoncurrentielle Le principe de la simple barrière dont a opté le traité de Dakar a pour conséquence notable en Côte d’ivoire, où a préexisté un droit national, civil ou commercial de la concurrence, l’application du droit pénal de la concurrence nationale qui a la compétence retenue en la matière. Ce droit pénal doit s’adapter au droit communautaire pour caractériser

et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de

juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction pénale 2.1.2.1.4. La différenciation du régime de responsabilité entre personnes physiques et morales 2.1.3. La responsabilité civile

Stigmatiser, criminaliser, «ghettoïser», désigner des boucs émissaires est une option irresponsable. L’exclusion et la précarisation ont des limites: elles menacent, en effet, le passage non violent à une société pluraliste et la recherche d’une nouvelle justice planétaire. Les réflexions présentées dans ce volume de Tendances de la cohésion sociale sont le fruit des préoccupations de certains analystes qui appellent à rechercher les voies qui permettront de déconstruire la peur qui cloisonne et d’ouvrir

secteur social et les établissements spécifiques que sont les centres éducatifs renforcés, des entretiens semi-directifs effectués dans quatre centres éducatifs renforcés, deux écoles de formation, des institutions associées comme le ministère de la justice et les antennes locales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le SNASEA, (syndicat employeur), UNIFAF (Fonds d’Assurance Formation de la branche sanitaire, sociale et médico-social), porteur du projet. D’autres expérimentations menées par des