La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi. «  Examen » : Épreuve écrite 3h

strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent pas les lois pénales. On a remarqué que le nombre de dossiers traitant des infractions (et la délinquance

étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en

valeur juridique contraignant. Néanmoins cette déclaration a joué un rôle important en pratique, parce qu’elle rappelle qu’« il ne peut y avoir de paix entre les nations sans une communauté minimum de valeur entre les Etats ». C’est ce que la Cour de Justice appelle un « standard minimum de civilisation ». Cette déclaration a été la base concrète de deux textes qui eux, ont pleine valeur juridique : les deux pactes des nations unies de 1966, le pacte international relatif aux droits civils et politiques

extraordinaires = les procédures ordinaires applicables sous la république de Rome était la recherche des preuves par un accusateur citoyen. Les juges ont commencé à se saisir d'affaires : l'accusateur ne fait plus que dénoncer. Dans le milieu de l'empire, la justice remonte dans les mains de l'empereur. Le fondement de la réaction pénale se trouves dans la responsabilité pénale et les peines sont souvent atroces (intimidation). B/ L'ancien droit pénal français. L'ordonnance criminelle de 1670 fixe les procédures

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

ce chef. Dans cette même perspective, la France dispose de marges de manœuvres importantes et peut s’inspirer de réglementations et de pratiques étrangères, qui répondent aux enjeux considérés. C’est pourquoi, en liaison avec les ministères de la justice et de l’intérieur, et l’appui de spécialistes du droit des affaires, le groupe de travail a réalisé une analyse approfondie du secret des affaires, dans le droit et dans les faits, pour y puiser les réflexions nécessaires à une adaptation de notre

de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu des volontés individuelles va réaliser la justice. Le contrat ne peut être juste que s’il est laissé à la libre détermination des parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contre à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens, mais par

étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en