La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

du 2 juin 1891 (15), qui prohibe l'exploitation du pari sur les courses de chevaux et incrimine l'activité des bookmakers et de leurs intermédiaires. Jusqu'à ce qu'il soit réformé par un texte du 30 oct. 1935 (16), cet article ne permettait pas de réprimer le service rendu par celui qui, par pure complaisance, servait d'intermédiaire entre un joueur ami et le pari mutuel en se rendant aux guichets à sa place (17). Mais il a semblé nécessaire de renforcer la situation du pari-mutuel, de sorte que la

l'autorisation du juge des tutelles. 6 b) Les majeurs incapables Selon que l'incapacité est plus ou moins grande, le majeur se trouve : - sans protection légale : 5 ans pour demander la nullité s'il démontre qu'il était fou, - sans sauvegarde de justice - ce majeur conserve l'exercice moral de ses droits, - en curatelle - assistance du curateur, - en tutelle - tuteur c ) Les personnes morales Toute société ou groupement ayant la personnalité morale peut souscrire des parts sociales ou actions

est le développement. Il est important de remarquer que cette règle de justice, sûre par rapport à tous les citoyens, peut être fautive avec les étrangers; et la raison de ceci est évidente: c'est qu'alors la volonté de l'Etat, quoique générale par rapport à ses membres, ne l'est plus par rapport aux autres Etats et à leurs membres, mais devient pour eux une volonté particulière et individuelle, qui a sa règle de justice dans la loi de nature, ce qui rentre également dans le principe établi: car

poursuites (en classant le dossier sans suite). Même si le droit pénal ne s’intéresse pas directement aux victimes, le préjudice est là et donc l’auteur doit être puni. La victime souhaite que si l’infraction lui a causé un préjudice, il doit être réparé (article 1382 du Code civil). Quand la faute est à la fois civile et pénale, la victime a deux voies possibles pour obtenir réparation du dommage. Elle peut choisir le droit civil pour demander réparation du dommage. Si elle choisie cette voie,

1991, ERT / DEP). Cet acquis jurisprudentiel a été « constitutionalisé » en 1992 par le traité de Maastricht sur l’Union européenne (art.6 TUE). La CEDH revêt à ce titre une signification particulière (ERT) et tout se passe comme si la Cour de justice appliquait directement la convention. la CJCE montre aux États le point culminant de la protection des droits fondamentaux qu’ils doivent atteindre (= standart maximum # standart minimum ie en dessous duquel les états ne doivent pas aller). la

une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents groupes. Divine : Libre-arbitre. Justice : l’ensemble des institutions permettant de rendre la justice, c’est à dire de juger les affaires

n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette conception du Code civil est claire - sans être simpliste - et individualiste : chacun doit répondre de la faute qu'il a pu commettre. Le caractère central de l'article 1382

elles-même évoluée. Aux origines, durant la Haute-Antiquité càd avant Athènes et Rome, le premier système de répression qui paraît-il a existé est celui de la vengeance privée. La justice était rendue au sein des petits groupes familiaux, la victime ou la famille de la victime agissant elle-même pour rendre la justice. Cette justice pouvait se traduire par l'application de la loi du Talion. Elle pouvait aussi prendre la forme d'une indemnité réclamée par la victime ou sa famille à l'égard de l'auteur

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

(article 33). 2) Régimes juridiques D’abord, zone qui n’est pas sous la souveraineté pleine et entière de l’Etat côtier. Mais il peut y exercer des compétences finalisées et non économiques : exercer le contrôle nécessaire afin de prévenir et réprimer  « les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale». Droit de poursuite si infraction sur l’une de ces zones. C’est une zone de répression d’infraction qui sont