La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

1986 Les plus importants textes internationaux sont le traité de ROME (a) et la convention européenne de droits de l'homme de 1950 (b) Le traité de ROME renvoi à l'union européenne et l'instance judiciaire qui tranche les litiges est la cours de justice des communauté européenne. La convention européenne renvoi à la sphère de l'Europe qui comprend 57 pays et l'instance judiciaire qui se trouve à Strasbourg. a) Le traité de ROME qui renvoi au droit communautaire Le traité de ROME signé le 25 mars

le début du XVIIème siècle et 1723, il y eut huit édits royaux pour réprimer le crime du duel.  De ceci nait le conflit tragique entre le Roi et la noblesse qui restait fidele à une certaine conception du point d'honneur et le pouvoir royal qui doit préserver l'existence aristocratique nécessaire à la ville de l'état. Dans son effort pour réprimer le duel, le pouvoir royal fut second par les hommes d’Eglise, les hommes de justice, et parfois aussi par les hommes de lettres, qui reflétèrent dans leurs

définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes

définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes

produits par cet acte (146 moudouana : actes de gestion accomplis par les personnes en état de démence ou de prodigalité sont inefficaces). Dommages et intérêts : Tout dommage causé à autrui engage la responsabilité de son auteur. Ce dernier doit donc réparer le préjudice qu’il a occasionné en allouant à la victime une somme d’argent ou des dommages-intérêts. Sanctions civiles produisant une contrainte : Certaines sanction civiles exercent une contrainte directe sur la personne elle-même. L’occupant

faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus que consommé. Toutefois en 1875, l’installation définitive de la République signifie la fin de tout pouvoir autoritaire et dans un premier temps la responsabilité va s’étendre aux agents placés sous la direction des autorités politiques. Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, deux facteurs déterminants favorisent l’abandon de l’irresponsabilité étatique, tout d’abord la reconnaissance de la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat

copropriété ou de lotissement ne peut interdire la possession d'animaux domestiques. Mais dans tous les cas, que l'animal se soit échappé ou qu'il soit sous la garde de son maître, celui-ci est responsable des dommages causés à autrui. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime. Sa responsabilité pourra toutefois être dégagée si c'est le comportement de la victime qui est à l'origine de l'accident. Même en l'absence de dommages

|il se réfère à des catégories juridiques : la personne|l’argumentation du tribunal ou des parties dans | | |physique, la victime, le contrat, le salarié par |l’exploitation d’une décision de justice. Elle est | | |exemple. |mobilisée tout au long des deux années de formation. | Réponses aux questions sur les documents Documents d’ouverture, p. 21 1. Quelles sont

(coercitive). Règle impérative : qui limite la volonté des parties ( contrat de travail ). Règle supplétive : les parties sont plus fortes que la loi. Toute personne qui enfreint une loi doit être sanctionnée. (sanction pénales ; sanction civile : réparer un dommage que l’on cause à autrui). Différence entre le droit et la morale : Ces deux concepts se distinguent au niveau de la source, de la finalité et de la sanction. La source du droit c’est l’autorité publique : qui a le pouvoir de l’légiféré

présumée ou la faute contraventionnelle : La faute consiste dans la simple inobservation d’une prescription règlementaire qui ne suppose ni intention de violer la loi pénale ni même imprudence ou négligence. Elle est constituée dès que le fait réprimé par la loi est matériellement constaté. On parle alors d’infraction matérielle. Le domaine d’application de cette faute est essentiellement celui des contraventions. II. Les personnes pénalement responsables : A. La responsabilité pénale