La Justice Se Réduit Elle Aux Lois

de constitutionnalité : le légicentrisme était à son apogée et les lois constitutionnelles de 1871 ne constituaient pas une Constitution suprême en pratique. Sous la IVe République, est apparu un embryon de contrôle de constitutionnalité au sein du Parlement mais celui-ci n’a jamais été décisif. Du côté du Conseil d’Etat, il existait bien un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Cependant celui-ci était réduit au cas rare des règlements autonomes. Le Conseil refusait en effet

déterminer de l’extérieur. Or, cela ne signifie pas que la liberté doive se passer de la soumission à certaines lois, car la liberté n’est pas l’indétermination totale : les lois témoignent de la liberté des hommes puisqu’elles sont ce à quoi les hommes se soumettent et ce qui les contraint. On vit dans une société qui nous reconnaît des libertés (de vote, d’expression…) mais la justice grâce aux lois des hommes peut priver un individu de liberté pour le punir ou le préserver des autres citoyens. Dans nos

parfaitement car elle est lente et le évolutions sont lentes. Et d’autre part, comme elle est élaborée par nous, citoyens, elle n’est jamais injuste. On se réfère à des coutumes locales pour le partage de l’eau, la famille… ii) La coutume face aux lois Il faut distinguer 3 situations : 1       Segundum legem : Il existe une loi et une coutume qui organise une situation juridique. Mais, la loi renvoie expressément aux coutumes locales. Cela est fréquent en droit civil où l’on renvoie aux usages

constitutionnelle n'était pas évidente. Déjà avaient été prévues une juridiction de premier ressort en matière répressive (le tribunal des corts), une juridiction de première instance (les batlles) et une juridiction supérieure (le Tribunal supérieur de justice d'Andorre). Fallait-il en plus pour une population de 66000 habitants et un territoire plus petit que la moitié du département français voisin de l'Ariège, une juridiction constitutionnelle ? Finalement, sa nécessité s'impose. En effet, pour

possédant en lui-même une signification objective. Le juge est ici "bouche de la constitution" ; il n'invente rien, ne créé pas la norme, sa puissance de juger est en quelque sorte nulle (...). Dans cette conception, la question de la légitimité de la justice constitutionnelle ne se pose pas dans la mesure où l'opération de contrôle est neutre : les Cours appliquent une norme dont elles ne sont pas maîtres, dont le sens est préalablement déterminé et qui s'impose à elles.  Pour d'autres au contraire

: nuisances, charité, enrichissement sans cause...). Beaucoup de règles de droit pénal sont aussi morales : l'article 226-1 NCP défend de tuer, l'article222-23 NCP défend de violer. “ Je n’entends pas par loi morale je ne sais quel vague idéal de justice, mais cette loi bien précise qui régit les sociétés occidentales modernes et qui est respectée parce qu’elle est imposée par la foi, la raison, la conscience, ou tout simplement suivie par habitude ou par respect humain. ” Josserand: “ de l'esprit

royaume franc connait alors le pluralisme juridique. Cette pluralité (qui consiste en un éclatement des sources du droit, cette pluralité se justifie autant dans la période où le principe personnalité des lois est dominant que lorsqu'il commence à reculer; Paragraphe 1 : l'ère de la personnalité des lois Mercredi 19 Septembre : (2 heures) Distribution de la fiche de TD (avec le travail à faire) + méthodologie (conférence de méthode) : sur Moodle. Lire le second document pour la première séance

politique. Se maintient le sénat, les magistratures… Le pouvoir d’Auguste (l’Empereur) est une « potestas » -> pouvoir définit par le droit. Prétention de l’empereur, être le Princeps (le premier parmi les autre citoyens), pouvoir encadré par les lois. Sous cette potestas se dissimule l’auctoritas. B) L’auctoristas : Sous le vernis républicain, les institutions politiques vont se modifier en profondeur. Cette modification va créer véritablement un ordre politique nouveau. Cet ordre politique nouveau

Etymologiquement ces mots ont donné les mots jurisprudence. Ce mot connait 2 acceptions : sens général : c’est l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction (ex : cour de Nantes) soit sur une même question (ex : l’ensemble des décisions de justice rendues sur la protection de la vie privée). sens plus précis : la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. C’est la règle jurisprudentielle, ou règle prétorienne

dévoués à leurs entreprises Hausse du salaire = pdt japonais de – en – compétitifs Prob des imp de mat 1ere : dépendence éco Concurrence : eu, ue, bric Pollution indus : mars 2011 > fukushima Place 2ndaire sur la scène intern Pas d’armée ou armée réduite Pas de bombe atomique Pas ou peu d’influence au nveau de l’onu Rebond de l’éco : taux de croissance Educ civique : Constitutions de la Véme rep : Président de la rep : élu pr 5 ans au suffrage universel (tous les citoyens de plus de 18ans)