La Legalité Interne De L Acte Administratif

La hierarchie des normes Le système juridique belge repose sur une stricte hiérarchie des normes produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes, toute norme doit en principe être conforme aux normes supérieures. En droit interne, la suprématie revient à la Constitution, laquelle énumère les principaux droits ainsi que les libertés fondamentales et définit les structures et procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat. Tout à l'autre bout de la pyramide

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

La légalité pénale , quel avenir ? A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

pratique I) La transcription du traité dans le droit interne Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne. Le traité en question contient des articles qui donnent aux Etats membres une possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le

Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995

Le juge administratif, avec l’essor du droit communautaire et sa reconnaissance depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Le statut des directives communautaires est défini par l’article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant

L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif a pour principe d'engendrer une fiction juridique qui répute l'acte administratif comme n'avoir jamais existé. Bien que ce principe soit ancré, le juge administratif dans un arrêt Association AC! et autres du 11 mai 2004, permet la modulation de ce principe et énonce les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion

TD n°3, Droit Administratif, L’introduction des directives communautaires dans le doit positif français La directive est un acte communautaire de droit dérivé figurant à l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que «  la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel.

considérant que les populations de territoires français d’outre-mer ne devaient pas participer aux dites élections. Cette décision du conseil d'Etat est célèbre car c'est un revirement de jurisprudence. En effet, c'est la première fois que le juge administratif s’estime compétent pour le contrôle de conventionalité c'est à dire la conformité d’une loi à un traité. C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel. L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en