La Legalité Interne De L Acte Administratif

juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif. Il s’agit d’un procès fait à un acte et non

enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative. Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cette circulaire ? Le recours pour excès

illicite_ acte prohibé par la loi ou une disposition réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration

s'est également prononcé sur les articles 3 et 8, et selon lui ils font une exacte application des dispositoons constitutionnelles puisqu'il déclare que la suprématie normalement conférée aux normes internationales ne s'applique pas dans l'ordre interne. Quant à l'article 13 du décret attaqué, le Conseil d'Etat dispose que les règles fixées par le décret sont distinctes de celles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors des périodes de révisions; ainsi il ne peut

mais reconnu. Il existe en France, et notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé. Cette séparation est une réalité. Elle s’applique dans le cadre du cursus universitaire. Les universités de droit délivrent une licence « droit public » ou « droit privé ». D’autre part, cette division peut revêtir également une dimension internationale. Nous allons brièvement poser la distinction entre le droit interne et le droit international. Il convient de préciser que la

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

que les procédures de droit interne - les recours dont disposent les intéressées pour faire valoir leur droit doivent être effectifs et efficaces. * 3 principes : - les arrêts COMET et REWE prennent soin d'indiquer que ces principes s'appliquent en l'absence de texte communautaire - les principes n'empêchent pas la CJCE de vérifier que les juridictions nationales appliquent correctement le droit communautaire - jurisprudence 1978 Simmenthal : 1 règle interne, même si elle est de niveau constitutionnel

République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions

théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative devra alors