La Lettre De Garantie Ohada

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

Afrique du droit des Affaires (OHADA). Les règles du droit commercial, contenues dans des Actes uniformes sont alors identiques pour les pays membres de l'Organisation. Le droit commercial fait partie d'un ensemble plus vaste dénommée « droit des affaires » à l'intérieur duquel on retrouve d'autres matières comme le droit bancaire, le droit fiscal, le droit des assurances, le droit financier, le droit du crédit...  D - Le droit des sûretés -les sûretés sont des garanties accordées au créancier par le

d’un manuel de procédures. Le manuel de procédures permet de capitaliser les savoir faire individuels et collectifs. Il forme une véritable mémoire de l’organisation. Fournissant un moyen d’information rapide, le manuel de procédures apporte une garantie de continuité de l’entreprise. Il dresse la liste des actions qui, à la suite d’un évènement donné, permettent d’aboutir au résultat escompté. Vu le rôle important joué par celui-ci dans la survie de l’entreprise, il est indispensable pour les dirigeants

sûretés (AUS) dispose notamment : " les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges ". Les articles 41-43 du même acte, consacrés au droit de rétention, reprennent quasiment à la lettre l’article 920 du code Sénégalais des Obligations Civiles et commerciales (COCC, Loi 76-60 du 12-6-1976, J.O. n° 4511 du 16-8-1976, p. 1237). Il convient de faire ressortir, dans chacun des deux systèmes juridiques, les conditions d’exercice ainsi

permettra à la société de ne plus les rembourser; 2 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. - des réserves sont incorporées au capital pour accroître la garantie des tiers ou faciliter certaines opérations financières. C’est dans le cadre des SA que ces opérations parfois complexes, sont fréquentes. Nous analyserons respectivement les modalités d’augmentation par apports nouveaux (Section I) et la procédure

organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale, l'agrément est une autorisation délivrée par l'autorité de marché à une société pour l'accomplissement des opérations de bourse. Les conditions d'agrément visent à garantir la sécurité de l'épargne et tiennent notamment au siège social, à l'honorabilité des dirigeants, à la composition de l'actionnariat, à la capacité financière, aux moyens techniques et humains dont dispose la société. SECTIONI : LES CONDITIONS

court terme. Il va sans dire donc que l’IGN doit améliorer ses délais de paiement client afin de consolider sa trésorerie. Mots clés * IGN * OHADA * COFIMA * Délai de rotation du crédit-client * Délai de rotation du crédit fournisseur * Recouvrement des créances Glossaire IGN : Institut Géographique National OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires COFIMA : Compagnie Fiduciaire de Management et d’Audit FCFA : Franc de la Communauté

manuel de procédures pour prévenir et détecter les problèmes aussi bien pour l'entreprise que ses partenaires n'est plus à démontrer. Par ailleurs, la mise en place du manuel de procédures est une obligation pour toutes les entreprises de l'espace OHADA conformément à l'article 16 des actes uniformes de l'organisation comptable. L'Entreprise de Construction Développement et Fournitures (CODEF) évolue dans le secteur de l'industrie qui est en perpétuel mouvement. Pour assurer sa pérennité, elle doit

documentaire c) La lettre de crédit stand-by 5) Déroulement 6) Les Irrégularités Principales 7) Amendements 8) Avantages et inconvénients II- TRAITEMENT DU CREDIT DOCUMENTAIRE…………………………………..26 1) Présentation et missions du poste occupé 2) Le Poste en question : Agent de la cellule crédit documentaire d) La pré-ouverture du crédit documentaire e) L’ouverture de la Lettre de Crédit f)

par une intervention étatique de plus en plus forte pour protéger les personnes présumées faibles. Depuis 1960, les législateurs essayent de protéger les consommateurs. Le 20ème siècle a connu une évolution sur le plan du Droit communautaire (Droit OHADA, CEMAC…). Le Législateur camerounais depuis le Décret de 1993 et la Loi-Cadre N° 2011/012 du 06 Mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun essaie de protéger les parties faibles au contrat. Toutes ces démarches a créé un droit commun du