La Lettre De Garantie Ohada

au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit

preuve, la preuve écrite n’est pas nécessaire, car des opérations importantes se traitent souvent oralement, parfois par téléphone. 2- L’importance du crédit Le crédit est fréquent et il faut que le créancier commercial ait des garanties plus fortes que le créancier civil. Exemple : lorsqu’il y a plusieurs débiteurs, la solidarité est toujours présumée en matière commerciale. C- LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL 1- Les sources écrites a- Les sources nationales

les Sociétés : Institut Supérieur de Comptabilité de Banque et Finance MPCGF : Master Professionnel en Comptabilité et Gestion Financière NTlC OCH : Nouvelles technologies de l'informatique et de la communication : Office Congolais de l'Habitat OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires QCI : Questionnaire du Contrôle Interne SCAHUR : Société Congolaise d'Aménagement de l'Habitat Urbain et Rural SIAEF SIC : Société Immobilière de l'Afrique Equatoriale Française

Afrique du droit des Affaires (OHADA). Les règles du droit commercial, contenues dans des Actes uniformes sont alors identiques pour les pays membres de l’Organisation. Le droit commercial fait partie d’un ensemble plus vaste dénommée « droit des affaires » à l’intérieur duquel on retrouve d’autres matières comme le droit bancaire, le droit fiscal, le droit des assurances, le droit financier, le droit du credit… D – Le droit des sûretés - les sûretés sont des garanties accordées au créancier par

franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il s'agit pour les Etats membres de l'organisation, d'élaborer et d'apporter des règles communes simples, modernes et adaptées à leur situation économique. C'est pour atteindre

qualité, ce qui justifie l’idée d’orienter cette épargne vers le refinancement de crédits hypothécaires, mais aussi par une forte tension sur les ressources publiques, limitées, qui de ce fait ne pourront que difficilement servir à doter des fonds de garantie en faveur du crédit immobilier. Rapport final 5 Novembre 2008. V1 RAPPORT SUR LA DETERMINATION DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L’UEMOA 4. Dans le cas de la France, dont le système juridique est proche de celui des Etats

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont

entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes

Africaine (FCFA), l’unité monétaire légale des Etats membres de l’UEMOA, avec comme sigle international le XOF, qui a une parité fixe avec l’Euro (1 € = 655,957 FCFA / 1000 FCFA = 1,52 €). Sa convertibilité avec la monnaie européenne est illimitée et garantie par le Trésor Français. C’est une monnaie qui n’est pas convertible en or mais qui l’est en devise. L’institut d’émission du Franc CFA est la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dont le siège est à Dakar. La politique monétaire

décision ; que dès lors, son arrêt mérite la cassation ; Troisième moyen tiré de l’excès de pouvoir : En ce que les juges d’appel ont délibérément réduit leur champ d’investigation ; qu’en effet les juges disposent d’énormes pouvoirs pour garantir la manifestation de la vérité résultant des dispositions des articles 10, 165, 166 et 220 du code de procédure civile, commerciale et sociale que le juge qui restreint délibérément ses pouvoirs, commet un excès de pouvoir ; Que la Cour d’Appel