La Lettre De Garantie Ohada

infrastructures. 2.1.1. L’éducation : Le Sénégal met en oeuvre depuis 2001 un programme sectoriel national dénommé «Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF)». La première phase du PDEF s’est achevée fin 2004 avec la révision de la lettre de politique sectorielle. Conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement, l’objectif prioritaire de ce programme porte sur la scolarisation universelle complète dans l’enseignement primaire à l’horizon 2015. Face à l’accroissement

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qui sont des sociétés commerciales par la forme, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Afin d’harmoniser les dispositions fiscales avec celles de l’Acte uniforme précité, il est proposé de modifier l’article 3 du Code général des Impôts

Business Packaging Organisation CCIL Chambre de Commerce et de l'Industrie de Lyon CNC: Conseil National de la Comptabilité ES C CMB : Cabinet Mariarne BAH ERP : Enterprise Resource Planning AG IBM: International Business Machines Corporation OHADA: Organisation pour l'Hannonisation en Afrique du Droit des Affaires IB -B PC : Persona! Computer POT : Progiciel de Gestion Intégré PME : Petite et Moyenne Entreprise R&D: Recherche & développement SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée

dont il a la garde. Il arrive que l’entreposeur propose des services annexes : mélange, transit, transport, etc.. L'AGENT DE SURETE La mission des agents qui concourent à la sûreté et à la sécurité du Port d’Abidjan ou de San-Pedro, est de garantir l’intégrité des sites dont ils ont la charge. Le service portuaire sûreté participe directement à la prévention des actions insidieuses ou malveillantes à l’intérieur des bassins et à l’interdiction de toute opération hostile menée de l’extérieur

les noms trouvent également ici l’expression de notre profonde gratitude. A tous nous disons merci Olga BOPILO MUSUKANDE LISTE DES ABREVIATIONS B.C.C. : Banque Centrale du Congo CDF : Franc congolais FMI : Fonds monétaire internationale OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. OMD : Objectifs du millénaire pour le développement. P.I.B. : Produit Intérieur Brut P.P.T.E. : Pays pauvres très endettées USD : Dollars Américain LISTE DES TABLEAUX

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

réception, en vertu de laquelle le contrat est formé lorsque « l'auteur de l'offre a reçu la lettre d'acceptation »41(*) ; le contrat est conclu au lieu et au moment où le message d'acceptation parvient dans le système de l'offrant. Signalons, que c'est cette théorie qui est retenue par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, le Droit allemand,... ainsi que par le législateur OHADA dans l'acte uniforme relatif au droit commercial général. L'article 213 de cet Acte dispose

efficacité. »  Ce qui signifie que l’Audit Interne étant une entité à part entière, doit être capable d’assurer et de rassurer l’entreprise sur la continuité d’exploitation, sur la maitrise des opérations (gestion des risques) et donner une garantie pas absolue mais raisonnable du succès des activités et de l’atteinte effective des objectives. Il a aussi pour objectif de renforcer l’efficacité des opérations de l’entreprise à travers l’évaluation des processus de management des risques, de gouvernement

Commissions nationales furent retenues, et vinrent enrichir ce texte. C'est ainsi qu'au terme de ce séminaire de Bangui, fut adopté à l'unanimité des représentants des Commissions Nationales alors présents, le premier projet d'Acte Uniforme du Traité OHADA, portant sur le Droit Commercial Général. B. Le contenu de l'acte uniforme I. Le statut au commerçant Il convient de rappeler que l'article ler du Code de Commerce de 1807, qui a été applicable dans la quasi totalité des pays aujourd'hui signataires

des prix de cession interne, le manuel des procédures. TH La nécessité de disposer d'un manuel de procédures administratives et financières, est déterminante dans le souci de se prémunir dès le départ, d'un instrument de gestion susceptible de garantir la transparence et l'efficacité des opérations de trésorerie. Ainsi, la EQ non référence à cet instrument de base, risque d'amener l'entité à une gestion fragmentaire, déficiente et inadaptée. JI est le socle de la réalisation des exigences de