La Lettre De Garantie Ohada

autorités monétaires des pays de l’Union va œuvrer à la poursuite de la diversification du paysage financier pour permettre l’accès du plus grand nombre d’agents économiques à des services financiers fournis par les institutions en mesure d’offrir des garanties de sécurité des transactions de leur clientèle, la mise en conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur dans le domaine financier entre autres. Elle prévoit en outre dans son titre III des règles spécifiques aux SFD non

DROITS DE LA PERSONNE cas, cette jouissance ne peut lui être garantie que par le droit du travail (droit commun en la matière) qui peut être appréhendé comme étant l’ensemble des règles législatives, règlementaires et conventionnelles qui régissent les rapports de travail dépendant entre employeur et salarié, au plan individuel et collectif. Et, ce droit s’identifiant par son caractère protecteur, constituerait un atout majeur pour garantir le respect des droits fondamentaux de la personne en milieu

contrôle vient s’ajouter le contrôle partagé. 2-2-2 Le contrôle des sociétés commerciale 2-2-2-1 Le contrôle externe Il est exercé par des personnes ou des organes qui sont extérieurs aux associés. Cette séparation est indispensable pour garantir leur indépendance et leur impartialité. Ils ne doivent en aucune manière s’immiscer dans la gestion, la direction ou l’administration de la société. Le contrôle externe est principalement exercé par les commissaires aux comptes. Ils exercent un

déductible du | |possible. | |résultat fiscal ; | |L’indépendance de la société n’est pas altérée par les conditions | |Des garanties peuvent être offertes aux prêteurs inquiets quant| |d’un prêteur unique | |aux risques de l’apport en capital. | |Le taux réellement appliqué est en général inférieur

de l’intégration juridique, à savoir l’UEMOA et l’OHADA. Dès lors, le droit communautaire sera étudié d’abord dans le cadre d’une organisation d’intégration économique (l’UEMOA), ensuite dans le cadre d’une organisation d’intégration juridique (OHADA). Section I– L’application du droit communautaire à l’intégration économique : l’UEMOA L’UEMOA est une union née en 1994 et donc le Traité a été modifié en 2003 pour la dernière fois. Elle se compose d’institutions communautaires différentes

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

de l’intégration juridique, à savoir l’UEMOA et l’OHADA. Dès lors, le droit communautaire sera étudié d’abord dans le cadre d’une organisation d’intégration économique (l’UEMOA), ensuite dans le cadre d’une organisation d’intégration juridique (OHADA). Section I– L’application du droit communautaire à l’intégration économique : l’UEMOA L’UEMOA est une union née en 1994 et donc le Traité a été modifié en 2003 pour la dernière fois. Elle se compose d’institutions communautaires différentes avec

................................................64  Octobre 2009 5 Guide méthodologique de contrôle interne Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC DRH DRS/SFD FCFA GEC GRH II IL IM IMF ISO LPF MEC OHADA ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA PME PMI Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest Conseil d’Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres Comite interne