La Lettre De Garantie Ohada

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

droit du travail et de la sécurité sociale, les procédures collectives d’apurement du passif, les voies d’exécution. Les instruments juridiques du droit commercial et de son substitut, le droit des affaires sont, dans les Etats membres de l’espace OHADA comme le Bénin, constitués des Actes uniformes.31 Certains soutiennent même l’existence d’un droit économique, avec un volet droit public. Ce droit économique comprendrait, outre les matières du droit des affaires, le droit des biens, celui, en droit

LES INSTRUMENTS DE GARANTIE ET LE MARCHE DES GARANTIES BANCAIRES DANS LA ZONE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ______________ BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI

missions. Notons par ailleurs que le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux. e Il s’occupe du traitement bureautique de tous les documents émis par le cabinet à savoir : les propositions de services, rapports de mission, lettre de relance, … Ce comité de direction se charge de l’application des décisions et du respect des consignes l’application données par les associés. Il a également pour mission de veiller au bon fonctionnement des activités et à la bonne gestion du cabinet

RENFORCEMENT DU PROCESSUS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE CENTRALE par Yves KENFACK, Consultant de la CNUCED NATIONS UNIES New York et Genève, 2000 NOTE • Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du

la raisons spécifiques ci- après : • La poursuite de la diversification du paysage financier de l’Union pour permettre l’accès du plus grand nombre d’agents économique à des services financiers fournis par les institutions en mesure d’offrir des garanties de sécurité des transactions à leur clientèle ; Le renforcement de la stabilité du secteur par une meilleure protection de la clientèle des SFD, la mise en conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur dans le domaine financier

formation à l'étranger au regard de la TSR Au regard de l'article 7A1 et de l'article 225 du CGI, il apparaît clairement que le frais de formation du personnel à l'étranger ne sont pas soumis à la TSR et sont entièrement déductibles. Cependant, par la lettre N°46/44/MINEFI/DGI/LC/L du 22/08/2005, les frais de formation du personnel versés à l'étranger sont dorénavant soumis à la TSR. En effet, la Direction des Impôts considère que les frais de formation comme « une assistance administrative ayant pour

comptait 53€/hab pour financer les tribunaux alors qu’en Allemagne 116€/hab. Cependant, les opérations réalisées en France sont moins coûteuses que celles réalisées aux USA, à entreprises équivalentes. En Afrique, il existe une organisation appelé OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du D des Affaires) comprenant 16 pays. Elle apporte des remèdes contre la corruption en adoptant des lois uniformes et en renouvelant des lois démodées. Elle permet d’effacer les souverainetés nationales

priorité les appuis vers un opérateur central chargé de gérer et de diffuser, voire de constituer, les banques de données juridiques. L'évaluation a confirmé la pertinence de cette stratégie car elle permet d'éviter une dispersion des efforts, de garantir un réel accès au droit pour ses divers utilisateurs, ainsi que de favoriser une politique cohérente d'appuis, notamment lorsque ceux-ci sont dirigés vers d'autres institutions ou organismes dont l'activité est nécessaire au développement des misions

Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 21 22 23 24 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation