La Liberte Suppose T Elle Le Refus De Toute Autorité

rendre la Justice au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. Autorité de la chose jugée : autorité attachée à un jugement permettant d’empêcher que la décision soit repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement. * L’Etat est tenu de rendre la Justice quand cela lui est demandé. Article 4 du Code Civil : Si un juge refuse de statuer, il est coupable d’un déni de justice

3. LA DISCRIMINATION La discrimination viole un principe fondamental des droits de l’homme, celui de l’égalité de dignité. La discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels. La discrimination va à l’encontre d’un principe fondamental des droits de l’homme : tous les individus sont égaux en dignité et peuvent prétendre aux mêmes droits fondamentaux. Ce principe est d’ailleurs repris par l’ensemble

fondements des institutions européennes. La vie politique française n’est pas seulement un champ clos entre plusieurs candidats. Cette dernière intéresse les citoyens même ceux qui ne sont pas encore en âge de voter. Mais si la vie des hommes en société suppose nécessairement une forme de pouvoir il convient de souligner qu’il n’existe pas de société sans règles. La vie politique trouve ses caractéristiques dans la société française. La vie politique a longtemps été considérer comme étant l’affaire des hommes

Phrase de préambule : La Nation confie à l’École la  mission de faire partager aux élèves les valeurs de la  République.  Les valeurs de la République sont définies dans le préambule de la Constitution du 4 octobre  1958 comme «  l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité  ». L’Article premier de  cette Constitution énonce que « La France est une République indivisible, laïque,  démocratique et sociale ». Le Code de l’éducation donne pour « mission » à l’Ecole la  transmission de ces valeurs et de ces principes fondateurs

Le juge judiciaire et l'administration Introduction La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

influence l’un sur l’autre. Ex : phénomène des mères porteuse qui débute en 1983 aux U.S.A. cela entraîne la loi du 29 juillet 1994 : relative au respect du corps humain ou encore la loi du 6 août 2004 : relative à la bioéthique. Art 16-7 du code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Il existe bien sur des différences entre les pays puisque certains acceptent ce phénomène. B- Les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

bénévole mais utile d’une pers ds les affaires d’autrui, à qui un service est dc rendu. Cette pers qui sera bénéficiaire devra rembourser à l’autre les dépenses utiles et néc. Ex : validation des actes des administrateurs s’étant substitués aux autorités adm défaillantes le cas échéant Ex : resp d’adm° du fait du dmg subit par des collaborateurs au service public, celui-ci a le droit à réparation du préjudice qu’il peut subir, cpdt ds cette hyp, le juge n’utilise pas la th de la gestion d’affaire

émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative. L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet, un président de conseil général, un ministre ou une autorité interministérielle

décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte