La Liberté Cest La Faculté De Choisir Ses Contraintes

deux choses : la dette, c’est-à-dire la prestation due par le débiteur ; et il y a l’engagement, qui est la contrainte qui pèse sur le débiteur. Ce qui caractérise le fait qu’on soit en présence d’une obligation, c’est qu’elle ne va pas seulement constater l’existence d‘une dette, mais elle va offrir au créancier le droit de contraindre le débiteur à exécuter son obligation. C’est cette contrainte qui caractérise l’obligation. L’objet de l’obligation peut être multiple : 1101 du Code Civil. Les obligations

obligatoire des contrats. Le principe de l’autonomie de la volonté permet d’expliquer de très nombreuse règle des droits du contrat. Des règles relatives à la formation des contrats, le droit des contrats est marqué par une très grande liberté c’est ce que l’on appelle la liberté contractuelle, elle se manifeste de 3 manières : - On est libre de contracter ou non - On est libre de contracter avec qui on veut - On est libre pour la détermination du contenue du contrat dans la limite du respect, de l’ordre

considère que l’Etat est l’unique sujet détendeur de la souveraineté La souveraineté n’est pas la notion de puissance même si elle serait synonyme. La souveraineté a un rapport avec la notion de compétence (exemple le Togo). La souveraineté c’est la liberté d’exercer les compétences de son choix. Le droit constitutionnel est une règle de droit public. Introduction : Les sources de droit constitutionnel Lorsqu’un juriste s’intéresse aux sources du droit il se pose la question de savoir quels

puisse tirer un principe général d'un cas d'espèce. Ceux qui admettent le principe disent: on ne saurait prétendre que la faculté purificatrice de l'eau soit encore plus contraire à l'analogie que la corruption de cette eau elle-même; l'analogie veut que l'eau, qui vient au contact d'une impureté, ne se corrompe pas; ainsi, l'eau ne saurait devenir impure lorsque, en exerçant sa faculté purificatrice, elle entre en contact avec une impureté. Cette seconde forme de raisonnement analogique est beaucoup plus

* CIRDI : dps 2000, une quarantaine d’affaire intro par plusieurs pays ctre l’argentine (crise a ruine plusieurs investisseurs etrangers et l’un des arguments de l’argentine c’est l’etat de necessite qui a voulu la devaluation de la monnaie) ; la liberte circulation des capitaux et les cvt bilaterales d’investissement ccluent ac des etats tiers (les E tiers : certes portt atteinte au investissement etranger ms c’est a cause du drt communautaire). * Tb Ad Hoc : Eurotunnel / NU : Eurotunnel attaque

Lahontan et I'dvolution moderne du mvthe du "bon sauvaae" Par Paola Basile Mémoire de maîtrise soumis a la Faculte des études supérieures et de la recherche en vue de l'obtention du diplbme de Maîtrise Rs Lettres D6partement de langue et Iittdraure françaises Université McGill Montréal, Quebec Août 1997 National Library BiMimth&que nationale du Canada Acquisitions and Bibliographic Services Acquisitions et services bibliographiques 395 WelIirigtori Street

comme règle juridique ? La liberté religieuse ! Qui doit être respecté par les personnes privés Ex : un arrêt d’assemblé plénière de la Cour de cassation du 26 Juin 2014: La crèche Babylou, dans laquelle une des règles était l’absence de manifestation de la religion, mais où la directrice venait voilée, la cours de cassation a considéré que les contrats de travail ne peuvent pas limiter de manière générale la liberté religieuse, un employeur ne peut pas limiter la liberté de religion d’un employé.

compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé à juger les litiges ou à les trancher à l’amiable compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver

l’obligation. Désormais, il y aura une sanction étatique. On pourra rencontrer 2 solutions : - une prévue par le code civil( art. 1235 al.2 (le débiteur ne peut demander la restitution de ce qu’il a versé. -la jurisprudence ( le débiteur peut être contraint en justice d’exécuter l’obligation naturelle. Pb. : Quelle est la nature de ce mécanisme ? Traditionnellement, l’obligation naturelle se nove en obligation civile ( « novation »( analyse inexacte. La « novation», c’est la transformation

à " tous les Etats ". b) comment devient-on parties : Il existe plusieurs procédés. 1°- Signature immédiate. 2°- Signature différée : Signature donnée par un Etat postérieurement à l’établissement définitif du texte du traité et en vertu d’une faculté ouverte par ledit traité. En général on ouvre une période de 6 à 9 mois pour la signature différée. Elle sera suivie de ratification, approbation ou acceptation. Exemples : - art. 129 du statut de la CCI du 17 juillet 1998 - art. 13 du traité sur