La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

l’article 61 1 qui autorise désormais en France la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais lorsqu’un justiciable a l’occasion d’une instance devant une juridiction judiciaire ou administrative estime qu’une loi porte atteinte aux droits et liberté proclamé par la constitution il lui est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Si la juridiction admet le bien fondé de la question, elle pourra saisir la cour de cassation ou bien le conseil d’état qui s’il l’estime

le régime matrimonial Il s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre droit reconnait la liberté de choisir son régime matrimonial. Si les époux n'ont exprimé aucun choix, ils seront soumis de plein droit au régime légal: le régime de la communauté réduit aux acquêts ou ils peuvent convenir un autre régime mat par contrat de mariage qui séparer

sentiment* de justice. *Le droit et la justice sont deux choses différentes.* Étymologiquement le droit et la justice ont une forme commune : en latin droit : IUS en français ce qui fait Justice. La justice est une vertu , un art selon les philosophes, un sentiment, un idéal . Selon Aristote , la justice peut prendre deux formes : → Consister dans légalité, l’équilibre des échanges, d’assurer une équivalence de la valeur des biens ou des services qui serait échangé entre les hommes : C’est la justice

général la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil Français. I- Pour la naissance d’une nouvelle doctrine, la sociologie juridique La théorie de la réalité pour un droit social. A- La Personnalité Juridique selon Raymond Saleilles Pour Raymond Saleilles, la définition en profondeur de la personnalité morale n’est pas chose facile, dans la mesure où elle impose de se poser d’abord la vaste question de ce qu’est la droit, et du but du droit. Il tente dans

la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution du droit des sûretés jusqu’en 1804 Le droit romain : les principales sûretés ont été imaginées ou perfectionnées par les juristes romains. Le constat vaut pour les sûretés personnelles et réelles. Le cautionnement, sûreté personnelle par excellence, est connu du droit romain. En

L'EFFICACITE DE LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Si à l’origine, la prescription était défavorablement perçue comme un acte d’expropriation, le législateur a toujours considéré qu’elle était « indispensable à l’ordre social ». L’objectif était en 1804, de préserver l’intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai, toute action en justice. Pourtant, ce n'est qu'après la Deuxième guerre mondiale, que s'opère une prise de conscience de la longueur excessive

«Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit institue un ordre, il organise la société dans le sens où il instaure des valeurs sociales qui assurent la cohésion du groupe (d’où la mise en forme d’un Code Civil, en 1804 en France, réunissant l’ensemble des règles indispensables au bon fonctionnement d’une société). Il doit forcément exister des règles entre les individus d’une société, lorsqu’ils contractent ensemble (il doit y avoir des règles qui permettent ce

réaliser la prestat° de son débiteur par 1 tiers au frais de ce débiteur. Le créancier devra saisir le Juge qui ordonnera, l’exécution de l’obligation. (Le juge enjoint 1 huissier de justice qui fera exécuter l’obligation cette exécution s’effectuera selon l’une des voies d’exécut° fixées par la loi du 9 juillet 1991 => Les biens constituant le pat. du débiteur sont soit attribué soit vendu à un ou plusieurs créanciers). L’art.2284 du code civil consacre : la possibilité d’appréhender un des biens

Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous engage. La faute de l’homme l oblige aussi a réparation (L’article 1382 si on commet dommage a autrui on doit le réparer). La parole et la faute de l homme sont donc les principales obligations. Il faut finaliser la parole de

volonté du débiteur. C'est-à-dire que si le collatéral privilégié prend l’engagement d’exécuter cette obligation, il crée une obligation Juridique, laquelle ne peut plus être rétractée. Autre point d’émergence de la morale dans le droit : la règle selon laquelle les actes juridiques doivent être exécutés de bonne foi (voir l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil). Cependant, en dépit de ces interférences, de l’influence de la morale sur le droit, on doit constater une indépendance de principe entre