La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour

et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument idéal, comme le seul procédé possible d’organisation économique et sociale. Aussi, très tôt, le contrat sera intégré largement dans la construction

somme d’argent). En nature : le reste. Avec cette particularité que beaucoup d’obligations en nature, lorsqu’elles ne peuvent être exécutées en nature, se résolvent en argent. B) Les classifications d’après leur source Le CC opère une distinction selon ce qui donne naissance aux obligations. Il existerait 5 sources d’obligation différentes : -Le contrat : accord de volonté -Le quasi-contrat : fait licite, volontaire, mais qui ne résulte pas d’un accord de volontés. -Le délit : au sens civil :

l’obligation Lorsqu’il n’y a pas de modalité particulière, l’obligation civile est pure et simple, c’est à dire qu’elle est exigible immédiatement et on va demander exécution auprès du débiteur qui est parti à l’exécution, pas à un tiers. Il y a une liberté des parties qui peuvent décider d’inclure dans l’obligation des modalités particulières qui vont permettre à ces parties de modeler l’obligation à leur souhait. 2 grands types de modulations : * pouvoir convenir que l’obligation pourra être recouverte

lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit, les interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit. Art. 203 : provient de 1804. Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de faire. Qu'est ce qui ai le plus respectueux de la liberté individuel? La liberté c'est le bien le plus précieux de l'homme. Or la loi va limiter les libertés. "liberté commence la ou s'arrête la ou commence celle de l'autre". Loi oblige une obligation de faire. Le seul moyen d'être en conformité avec

amènent à la construction d’argumentations valables pour résoudre chaque situation. Selon Portalis, un juriste napoléonienne, qui a développé que l’histoire du droit c’est la physique expérimentale du droit. Dans une perspective pratique, l’histoire du droit est comme un immense champ d’expérience de solutions, dans lequel les juristes puisent des solutions, toutes prêtes à l’emploi. Selon une autre formule plus ancienne, l’histoire du droit disait-on c’est l’expérience des jeune

lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents ex : pendant longtemps, la France a admis la possibilité d’un accouchement sous X ( on peut demander le secret de son identité quand on accouche, demande de secret d’identité de la mère) et le législateur posait une fin de non-recevoir à toutes les actions

➢ La source des contrats spéciaux - La source initiale de base est le Code Civil ; mais ce n’est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce) La partie des contrat spéciaux commence à l’art 1582 jusqu'à l’art 2044. Cela comprend la vente l’échange

l’homme ; Cette école anti que le droit positif devrait tendre à ce calcer sur ce droit idéale qui lui servirait en quelque sorte de révérence, par suite toute disposition qui serait contraire aux lois naturel seraient injuste et s’il advenait que le législateur édicte des règles contraire aux lois naturel alors tout individu pourraient refuser de ci soumettre avec des conséquence que cela implique. La déclaration des droits de l’homme et citoyen en 1989 a été fortement inspiré. Deuxième système : le

manifestations du Droit : Comment ce manifeste le Droit ? Le droit peut se présenter selon sa source (de qui vient la règle) et ensuite quelle est le jugement. Paragraphe 1 ; Qu’est ce que la règle de Droit ? Le droit ne peut ce dissocier de l’idée de règle (= norme juridique) qui donne une idée de catégorisation, de systématisation, ranger des choses dans un tiroir selon des critères pour dissocier les règles entre elles. La règle de Droit est une règle de conduite