La Liberté De Disposer De Son Propre Corps

peut traduire en terme juridique le droit à la liberté de pensé, à la liberté de conscience ect... C'est au départ les juges qui mettent en avant ces éléments intrinsèque de l'individu → la loi devrait considérer que toute personne a un droit a la réputation et à l'honneur. Cette idée se développe et rentre dans les esprits. Il faut alors l'écrire et ne pas se contenter de l'appliquer dans quelques décisions de justice : le code civil (1804) dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le

constitutionnel garantit les libertés des gouvernés. En fait, il a pour rôle d’encadrer le pouvoir de l’Etat afin qu’il protège et garantisse les libertés des individus. En ce sens, le droit constitutionnel est plus récent que le droit privé car très tôt les Etats ont conçu le droit privé pour encadrer et réglementer l’activité des particuliers. Les Etats ne se sont soumis à des règles de droit constitutionnel que sous la pression des gouvernés désireux de conquérir et de défendre leurs libertés face au pouvoir

son article 13 qui dispose que le juge a pour interdiction de troubler les opérations des corps administratifs. Cela est dû à la mauvaise expérience de l’ancien régime et de plus car les juges ne sont pas élus et ne sont donc pas des représentants. Le juge ne doit donc pas faire la loi mais seulement l’appliquer. Hors juger l’administration ce n’est pas faire une application stricte de la loi, il ne se cantonne pas à un texte, il est chargé de servir l’intérêt général donc dispose d’une certaine latitude

mérite d'être abordé sur certains points, au regard notamment du principe d'unité et d'indivisibilité de la république. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l'étude du droit constitutionnel dont l'une des finalités essentielles est l'encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyens. Il en va de même pour ce qui concerne le droit international, les principes fondamentaux relatifs à l'application d'un traité international

Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au berceau ». On peut concevoir une personne qui ne serait ni propriétaire ni créancier, mais non pas une personne qui n’aurait pas le droit à la vie, à la liberté physique et intellectuelle, à l’honneur et au lien de famille. Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux (c’est-à-dire situés hors du patrimoine) et directement rattachés à la personne de leur titulaire. Il faut faire la distinction

l'accent sur la permanence. Differement le mot organe est utilisé depuis le XVIII siècle, il met l'accent sur le fait qu'on conçoit les institutions comme un corps, on utilise la représentation du corps pour se représenter la façon dont vive nos entités abstraites. Le mot acteur po, on aborde les entités sous une forme dynamique, avec une vie propre. On met l'accent sur la capacité d'action. L'autorité publique, on mettra l'accent sur la dimension publique qui s'oppose à la sphère privé. I) Le droit

1). Section 1: La formation du mariage Le mariage est à la fois un acte juridique (un contrat) qui intéresse au premier chef les futurs époux mais il est aussi une institution traditionnelle, ce qui explique l'existence de règles générées par le corps social. Certaines des conditions du mariage concernent plutôt les époux eux-même (Paragraphe 1) alors que d'autres conditions sont plutôt inspirées par la société (Paragraphe 2). Paragraphe 1: Les conditions tenant aux époux Pour les époux le

L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation des fonctions de poursuite et de jugement 23 A/ L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves 26 SECTION 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LA PROCEDURE PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux

1. Le cas de la légitime défense. 22 2. Le cas de l’enfant à naître. 23 II. La vie n’est pas un préjudice. 23 III. Le suicide. 24 IV. L’euthanasie. 24 SECTION 2 : LE CORPS. 26 I. Le corps humain dans son ensemble. 26 II. Les éléments et produits détachés du corps humain. 27 CHAPITRE 2 : LES DROITS LIES A L’INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE. 28 SECTION 1 : LE DROIT A L’HONNEUR. 28 SECTION 2 : LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE. 29 I. Le domaine

exerce ce droit non pour son intérêt propre mais pour l’intérêt public, collectif. De plus il ne peut exercer ce droit que s’il indemnise le sujet qu’il a dépossédé (c’est l’ancêtre de l’appropriation pour cause d’utilité publique). L’indemnisation est aussi une coutume. Donc l’expropriation existe et est encadré depuis le Moyen Age (MA). - le régime du domaine public Dès le XIVème, il est admis que le domaine de la couronne a un régime juridique qui lui ai propre (inaliénable, imprescriptible) : ce