La Liberté Matrimoniale

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

consentement doit, en outre, avoir été donné librement. La violence stricto sensu, c'est-à-dire la menace quelle qu’elle soit, et les pressions lato sensus, c'est-à-dire les promesses de mariage, les clauses attentatoires à la liberté du mariage et le courtage matrimonial, peuvent nuire à la volonté réelle d’une personne de se marier avec une autre. En sus, le prononcé d’une nullité relative est ouvert de manière restrictive. En effet, seule la personne protégée par la règle méconnue peut demander

frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une fois la convention

Question n° 6 : Quels sont les principes posés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ? Définition de la CNIL et son rôle Pour traiter ce sujet ; nous devons parler des principes de bases posés par la CNIL et leur conséquences sur l’activité bancaire et financière. Les principes posés par la CNIL - le droit d’opposition ; - le droit d’accès ; - l’obligation déclarative ; - les autorisations

famille est aussi fondée sur d’autres liens que le lien de parenté. Cela se traduit aussi par le fait qu’on ait renforcé en matière de succession le droit des conjoints. On a pu aussi assister au relâchement du lien familial au profit d’une certaine liberté individuelle dans la mesure où le Pater Familias n’existe plus depuis longtemps. La notion de chef de famille a ainsi disparu en 1970. On est arrivé à une égalité entre les divers membres de la famille : entre enfants, entre enfants adultérins aussi

conseil constit peut donc effacer les lois qui portent atteinte au mariage, la liberté de se marier, de ne pas se marier, et celle de choisir son conjoint. Liberté de ne pas se marier : courtage matrimonial, et des fiançailles. La promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte a la liberté de se marier jusqu’àu jour du mariage, liberté de changer d’avis. Le fiançailles ne contraignent pas au mariage, liberté de rompre. Peut demander des dommages et intérêts : normalement ne devrait

LES FIANÇAILLES La liberté matrimoniale implique que chacun des futurs époux puisse changer d’avis jusqu’à la célébration. Pour cette raison, la jurisprudence considère que les fiançailles, qui s’analysent en une promesse réciproque de mariage, n’ont aucune valeur obligatoire (A). Pourtant, il est des hypothèses dans lesquelles le droit leur attache certains effets (B). A. L’absence de valeur obligatoire des fiançailles _ Nature juridique_. De manière classique, les fiançailles correspondent

marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philoQ qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les pcpes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité on etaient favorable aux enfants nés hors mariage, le concubinageet le divorce avec consentement communs. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Le droit

sera source de dommage et intérêt par application de l'article 1382 du Cc. Une faute qui créé à autrui un dommage entraîne un droit à réparation. Un arrêt qui émane de la 1ere chambre civile du 20 juin 2010 porte l'accent sur le principe : sur la liberté de rupture du concubinage, et non pas sur l'exception. En l'espèce, des con-cubains avaient conclu une convention de concubinage, et avaient fixés un montant à la contribution du besoin des enfants. Ils l'avaient fixés de manière forfaitaire, à un

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter