La Liberté Matrimoniale

constituent pas un avant-contrat. En effet, les juges ont toujours voulu prévaloir le principe de la liberté du mariage, évoquée dans un arrêt de rejet, rendu par la Chambre civile, le 30 mai 1838. Ainsi lorsque deux individus se fiancent, ils peuvent revenir sur cette promesse et donc ne pas choisir de se marier. Selon l’article 144 du Code civil, la liberté matrimoniale a valeur constitutionnel et est la liberté de consentir ou non à l’union maritale qui doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements

union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper

faire détenir pendant un temps qui ne pourra pas excéder un mois, le président du tribunal devra sur ordre du père délivrer l'ordre d'arrestation. Les choses ont évolué depuis, ajd relâchement du lien familial au bénéfice de libertés individuelles, garantir et protéger la liberté, l'autonomie de chacun des membres de la famille. Il fallait supprimer la prédominance du mari sur la famille, progressivement le principe hiérarchique a fait place à un principe d'égalité, exemple: article 213 (rédaction actuelle)

refusait de s'immiscer. De ce fait, ni les rapports entre les conjoints, ni les rapports entres les parents et les enfants n'étaient envisagés d'un point de vue juridique. Ce qui a radicalement changé cette approche est ce soucis de protéger la liberté individuelle de chacun des membres de la famille. Désormais, le droit s'immisce dans la vie du couple et dans le cadre des relations entre les conjoints. On peut citer par exemple la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences conjugales : cette

de la liberté de se marier La liberté de se marier c'est la liberté matrimonial, le principe c'est que le mariage est un acte important dans la vie de l'individu, et le droit s'attache à ce que l'individu puisse se marier quand il le souhaite. La liberté de se marier est individuelle, elle ne figure par dans la DDHC mais dans l'art 12 de la CEDH "droit fondamental de se marier et fonder une famille". Au plan national le Conseil Constitutionnel a accordé une valeur constitutionnel à la liberté de se

puis années 2000. Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974

symboliques. Première partie : Célibat et condition paysanne Le célibat des hommes traduit la crise d’une société ? Mais les statistiques montrent de faibles variations depuis 1870 donc pourquoi serait-il dramatique ? 1 - Le système des échanges matrimoniaux dans la société d’autrefois Avant 1914, mariage strict car il implique toute l’exploitation familiale et doit assurer la continuité du lignage sans compromettre l’intégrité du patrimoine : pratique de la répartition de la dot pose les premières

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux)

pourvoi formé par le demandeur au pourvoi. * Prétentions des parties : S'agissant d'un arrêt de rejet, on ne dispose que des prétentions du demandeur (c'est-à-dire l’ex-compagnon) au pourvoi. De fait, ce dernier se base sur l’acquit que la liberté du mariage est toujours susceptible de rétractation et que ce principe, à son sens, n'a pas été respecté par la Cour d'Appel. Il ne se reconnait aucun tord et nie avoir causé un quelconque dommage matériel ou moral à son ex-compagne en la quittant

PROBLEMATIQUE La loi Française du 30 Avril 1958, portant sur les droits et les devoirs des époux reconnaît à l époux une capacité juridique reconnue au mari par la législation sur les régimes matrimoniaux. Ainsi donc sous cette loi ; la capacité de la femme mariée dépend en quelque sorte du régime matrimonial adopté par les époux 1 La législation rwandaise pour sa part a toujours prévu des dispositions qui obligent la femme mariée à requérir au préalable l autorisation maritale pour poser un acte