La Liberté Matrimoniale

communauté économique. La contribution aux charges traduit concrètement l'obligation pour les 2 époux de constituer ensemble un pot commun de ressources destiné précisément à la vie matérielle de la communauté familiale et ce quelque soit le régime matrimonial choisi. § 2 : Les fonctions conjointes à l'égard des enfants A) L'obligation d'entretien Il incombe aux parents d'assurer la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (la nourriture, vêtements, logement), l'obligation d'entretien

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

en principe librement. Toutefois, malgré cette liberté théorique de choix. Les conjoints ne peuvent dans la pratique échapper complètement aux mécanisme sociaux culturels qui font que telle personne est davantage susceptible de plaire à une autre. Lfépoque contemporaine est favorisé par le développement important de lfunion libre qui peut emprunter des formes très diverses allant de la cohabitation juvénile soit la cohabitation post matrimoniale (réunion de personne plus âgée ayant connus le mariage

qui élève un enfant issue d’une PMA ou d’une ancienne filiation. Un projet de loi est actuellement en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté Dans l’article 8 de la CEDH, l’idée est que chacun est libre de fonder ou non une famille. Chacun est libre de se marier ou non, c’est la liberté matrimoniale qui est prévue à l’article 12 de la CEDH. 2. Égalité Première dynamique : L’égalité au sein du couple dans une relation homme-femme. Progressivement le législateur

entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.               - L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi

de nos voisins ne reconnaissent pas non plus à la famille une telle personnalité. Notre droit comporte cependant certaines tentatives de dépassement des individualités. Tel est par exemple le cas du statut des souvenirs de famille, des régimes matrimoniaux ou encore de la notion d’intérêt de la famille. La famille et le droit Lorsque l’on s’intéresse aux rapports que la famille entretient avec le droit, un constat s’impose très rapidement : la famille ne se passe pas du droit, mieux celui-ci

psychologique La qst du consentement, point de départ Ar146 cc « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », c’est le consentement qui fait le mariage, la cérémonie est secondaire. Ce consentement doit réunir plusieurs conditions : a. Liberté du consentement Le mariage est un contrat les parties doivent donc être libre. La cour de cass nous dit que jusqu’au dernier instant (la célébration) les époux doivent être libre de refuser de se marier et cette position de la jurisp à une conséquence :

échappe de plus en plus à l’emprise de l’Etat. On le note en particulier par le recul très nette par les lois impératives aux profit de lois suplétives. En particulier certains conflits familiaux peuvent faire l’objet de convention, de contrat. La liberté progresse en droit de la famille car les individus ont le choix entre différents statuts, modèles. « Désormais le droit propose et la famille dispose »Carbonnier . la transformation des modèles. On est passé d’un modèle familiale unique fondé exclusivement

la durée de vie s’allonge et les femmes travaillent. A partir de ces années 60 on parle de crise du mariage. On ne parle plus seulement de mariage mais de couples, qui peuvent être différents. Le droit se veut plus neutre et tente de respecter la liberté des individus dans le choix de la vie de couple. L’évolution va d’abord toucher le couple parentale, avec l’égalité des enfants. Les concubins vont commencer a revendiquer des droits, malgré le faite qu’ils se place hors la loi. De plus, les couples

confier le soin de préparer les grandes réformes, soucieux d'adapter le droit de la famille à la société nouvelle. Le fait de confier cette mission à une personne a permis de donner une grande cohérence à l'ensemble : l'émancipation (64), les régimes matrimoniaux (65), la majorité, le divorce, la filiation etc. Des pans entiers du droit de la famille ont été réformés : ce sont les lois Carbonnier ou les lois sociologiques. Avant, des enquêtes démographiques et sociologiques avaient été faites (« sociologie