La Liberté Matrimoniale

l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l’activité déclarée comme principale. Question 2 / Le choix du régime matrimonial revêt une importance toute particulière pour un créateur d'entreprise. En effet, il faut être conscient que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est jamais totalement à l'abri de l'action des

La femme perd le droit d’utiliser le nom du mari, et la nationalité est perdue si le mariage l’avait apporté à l’un des époux. Les effets patrimoniaux sont également anéantis, ce la signifie que les époux sont cens » n’avoir jamais eu de régime matrimonial. Les droits à la succession disparaissent, et les éventuelles donations pendant le mariage sont annulées. b- Le tempérament : le mariage putatif L’article 201 du CC. Le mariage putatif est la situation du mariage dont les deux

négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est interdite toute discrimination vis-à-vis des salariés, ayant trait à la filiation, la couleur, le sexe, le handicap physique (ou l’infirmité), la situation matrimoniale, la croyance, l’opinion

La liberté du mariage Le mariage est, depuis des années, l’union qui lie un couple de façon contractuelle et institutionnelle à la fois. Il a été mis en place aussi bien de façon civile que religieuse et peut être célébré des deux façons. Longtemps, le mariage a été une institution indissoluble, la base de la famille. Souvent, l’homme était considéré le chef et avait un pouvoir bien plus important que celui de la femme. Mais dans la loi française, ces inégalités ont beaucoup évolué. Les droits

er remarque : la fml n est pas envisagé en tant que telle ,elle n 'est pas considéré comme une personne morale ,mais elle est envisagé a partir de la personne ds ce liens avec autrui . 2. L approche de la fml repose sur 3 principe : la liberté l égalité la solidarité A. de la personne aux liens familiaux 1.absence de définition juridique de la famille il n ya pas ds la code civile de définition de la famille ,a aucun moment le droit ne defnit la famille , l expression est

patrimonial de la famille (1) et le Droit extrapatrimonial de la famille (2). 1 - Le Droit patrimonial de la famille Il traite de trois sujets considérés comme complexes : les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. • On appelle régime matrimonial les règles qui s’appliquent aux problèmes patrimoniaux (pécuniaires) des époux, que ce soit dans leurs rapports entre eux ou dans leurs rapports avec les tiers. Exemples de ces problèmes : A qui appartient

répondre à des aspirations essentielles de notre société : l'égalité des époux, l’égalité des parents dvt l'autorité parentale, l’égalité des enfants dans l'établissement de la filiation, et l’égalité des couples avec la reconnaissance du PACS, la liberté (+ gde souplesse) notamment avec le divorce par consentement mutuel qui permet aux époux de fixer librement les conséquences de leur divorce, la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant qui constitue l'un des objectifs majeurs du législateur. 2) le législateur

définitivement engagés lors de la conclusion de la promesse de contrat. Si l’on estime que les fiançailles sont une promesses juridiques de se prendre plus tard pour mari et femme, les fiancés sont alors définitivement engagés, et n’ont pas la liberté de rompre à tout moment ou de façon unilatéral les fiançailles. Depuis des siècles, les fiançailles sont reconnues comme un engagement juridique. Ceci est principalement l’œuvre du christianisme. Le droit romain classique n’attachait aucune obligation

En l’espèce , les époux concernés , se sont maries le 11 decembre 1995 . Le soir de son mariage la conjointe apprend que son mari a commis un adultère . Son mari entretenait une liaison avec une autre femme , elle aussi déja unis par un lien matrimonial . A partir de cela,elle intente une action en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 al 2 du cc ; à l'encontre de son mari ; devant une jurisdiction de premier degrès . L'arrêt commenté nous indique que le tribunal de prémière

• PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens