La Liberté Matrimoniale

le plan de l'association des personnes que constitue le mariage, le statut de chacun des époux, la détermination de leurs prérogatives comme de leurs obligations. Ce statut est d'autre part le même dans tout mariage quelque soit le régime matrimonial des époux. Mais, faut - il que cette association des personnes que constitue le mariage trouve son parachèvement en quelque sorte dans le domaine des biens des époux. Ces biens ou une partie de ceux - ci étant d'une manière ou d'une autre affectés

(pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». ⇨ La Cour de cassation fait respecter cette liberté fondamentale et le Conseil constitutionnel voit dans le mariage une des composantes de la liberté individuelle. On peut alors s’interroger sur la nature juridique du mariage c’est à dire le mariage est-il simplement un contrat ou au contraire une institution ? Traditionnellement, on considérait

(art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions

: tentatives de restrictions. La réforme de 1975 : Origine et motifs : Loi de 1792 : divorce par consentement mutuel, divorce pour incompatibilité d’humeur, divorce pour cause déterminée. Philosophie : notion de divorce –contrat, expression de la liberté, principe du droit au bonheur. Divorce basé sur absence ou abandon de l’un des époux pendant 6 mois trop libéral.02/08/85 : délai prolongé de 6 mois. Michel SOLANET, Avocat - 4 Place Gambetta F-78000 Versailles Tél.: 01 39 50 21 98 - Site Internet:

garantie des dettes. La seconde, est la faute de gestion de la part du créateur qui engendre des dettes au delà du montant de ses apports. Document 4 et 5 1) Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques auxquelles les époux et leur patrimoine sont soumis. 2) Il est important de bien choisir son régime matrimonial parce qu’il fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Ce choix est d’autant plus important lorsqu’un des époux crée une entreprise

interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation

précisément par le Code Civil) Dans les relations familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal

personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe de personnes unis par des liens d'alliances ou de parenté. Unis par le mariage et par la filiation

famille cad qu’il n’en reconnaissait officiellement qu’une seule forme invariable et permanente -la famille était alors LEGITIME, patriarcale, lignagère, indissoluble -légitime car elle avait pour socle le mariage et pour seul socle l’union matrimoniale. Tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage et cela jusqu’en 99 : le mariage en constituait le centre de gravité -cela ne signifie pas que l’union de fait, le concubinage n’existaient pas mais le droit ne leur reconnaissait aucune

premier du Code Civil: les effets patrimoniaux En 1804, lors de la rédaction du Code Civil l'objectif était d'ordonner la société civile, la famille. Lorsque Libchaber évoque "A côté de l'organisation des biens des époux", il évoque le régime matrimonial c'est-à-dire l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent durant le mariage ou lors de sa dissolution, les biens des époux ainsi que les questions pécuniaires du ménage. Toutefois, aux côtés des biens, il existe également des obligations