La Liberté Matrimoniale

évident qu’il faut remédier au déséquilibre des compétences entre les parties mais en revanche il est vraie qu’il faut savoir limité l’obligation d’information pour ne précisément pas faire du contractant un assisté incapable pour ne pas entraver la liberté du commerce, l’essor des transactions .Voilà pourquoi il faut admettre que l’obligation de renseignement trouve sa limite dans l’obligation de se renseigner et voilà pourquoi il est nécessaire que la jurisprudence fixe cette limite, sous cet aspect

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat

elle était un lieu de production économique. Aujourd’hui elle est davantage un lieu de consommation. Elle est aussi un lieu de solidarité : passage des richesses intergénérationnel. La dernière loi sur les successions de 2006 : elle organise des libertés intergénérationnelles = les grands parents peuvent transmettre avec l’accord des parents directement aux petits enfants (les parents se trouvent déshérités au profit des petits enfants !) en effet les petits enfants peuvent avoir besoin de cette

de mariage qui serait contraire à la liberté matrimoniale des individus. Ainsi, jusqu'à ce que le mariage soit prononcé, les futurs époux gardent donc l'entière liberté de ne pas se marier, les fiançailles ne créent donc aucune obligation dans ce sens. Les fiançailles ne sont pas des actes juridiques, ce sont des faits juridiques susceptibles de produire des effets de droit. La rupture fautive des fiançailles Par principe, en raison de la liberté matrimoniale, la rupture est libre, et n'a pas de

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

LA LIBERTE NUPTIALE La liberté matrimoniale ou liberté nuptiale (Cornu G., Droit civil, vol. 2, La famille, Montchrestien, 9e éd., 2006, n°156), peut être entendue, d'un point de vue juridique, comme la possibilité pour l'individu d'agir selon sa volonté dans le dessein de former ou non un couple, c’est à dire une union formée d’un homme et d’une femme entre lesquels il existe une communauté de vie (vouloir vivre ensemble comprenant cohabitation (pas nécessairement même domicile), union charnelle

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

les divorces contentieux depuis la loi de 2004. A défaut d'évaluation par les parties, c'est le juge qui sera chargé de la fixation du montant de la prestation. Les parties ont intérêt à régler elles-mêmes, car les époux disposent d'une marge de liberté plus importantes, notamment fixer des possibilités de révision non prévues par les textes Les critères figurent à l'article 271 du Code civil, qui fixe quelques paramètres. La prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

CONDITIONS DE FOND. On trouve trois conditions de fonds qui sont requises : La liberté matrimoniale La personne des époux La situation familiale des époux. La liberté matrimoniale. Le principe est très clair, le mariage est un acte juridique très important dans la vie d’un individu, cela signifie que l’individu est libre de se marier jusqu’au dernier moment. C’est une véritable liberté individuelle qui ne figure pas dans la DDHC de 1789, elle figure en revanche à l’article

de la famille avec une autorité très forte du mari et du père. Le premier vrai changement est intervenu lors de la Révolution puisque c’est le droit intermédiaire qui a rompu avec cette conception ancestrale de la famille. Aux noms des idéaux de liberté et d’égalité, l’autorité du père est affaiblie, et pour la première fois en France, le divorce est autorisé. Cette période a été courte puisque dès 1804, le Code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille