La Liberté Matrimoniale

droit de la famille. La distinction traditionnelle entre famille légitime et naturelle n'a plus lieu d'être. Le critère d'application des règles de droit de la famille est aujourd'hui presque systématiquement l'intérêt de l'enfant. L'essor de la liberté individuelle, corollaire de l'évolution des mœurs, a conduit à libéraliser le divorce, à permettre aux relations familiales de se nouer en dehors du cadre légal du mariage, à reconnaître des situations familiales là où il aurait été inimaginable d'en

marier avant le décès (ex avoir retiré le dossier administratif, date prévue); autorisation du PDR; motif grave qui justifie la demande. Art 171 : effet de mariage remonte à la vieille du décès de l'époux. Pas de vocation successorale, pas de régime matrimonial. Le conjoint survivant bénéficie des prestations sociales liées au décès. – Le mariage fictif ou simulé : Mariage célébré pour obtenir un avantage différent du mariage lui-même. Pas d'intention de vivre ensemble. → acquisition nationalité française

De nombreuses règles sont venues confortés se rétrécissement de la famille et notamment en droit des successions et sur un point social. L’évolution des liens familiaux. Les liens ont changés. Le relâchement du lien familial au bénéfice de la liberté individuel. Dans la famille, ces liens de famille vont devenir moins forts car les individus vont devenir plus libres. L’âge de la première cohabitation en couple recul. En France, on explique cela par l’allongement des études, le chômage, le marché

La loi La Constitution précise le domaine réservé à la loi : droits civiques et libertés publiques ; crime et délits, peines encourues ; nationalisation ; nationalité, état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux ; successions ; libertés … Le même article de la Constitution attribut à la loi d’établir les principes généraux de certains domaines : sécurité sociale, droits du travail et syndical, organisation de la défense du pays, droits réels et obligations qui en découlent, droit de

pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier

à trois objet: 1- conditions d’établissement de la famille: à partir de quel moment nous sommes en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé

biens, c'est à dire qu'il a désigné un mandataire conventionnel et dans ce cas ce sont les règles du mandat qui s'appliquent. La deuxième hypothèses est quand le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêt en cause par l'application du régime matrimonial et notament par l'effet d'une décision obtenue en vertu des article 217, 219, 1426 et 1429 du code civile, ces articles visent l'hypothèse dans laquelle un époux est en état de manifester sa volonter , ils permettent aux conjoint à passer seul un

négociations qu’a pu être élaborée une déclaration commune préservant l’essentiel : l’égalité des droits des femmes et des hommes. La déclaration reconnaît que « les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible de tous les droits humains et des libertés fondamentales dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des conventions internationales. » Le programme d’action engage les Etats signataires à : 1- Respecter et promouvoir les droits des femmes en tant que partie intégrante