La Liberté Statutaire Dans Les Sas

projet • Projet 1 : Il s’agit d’une activité commerciale (entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant travailler ensemble, les deux experts-comptables doivent créer une société, au choix : société civile, SCM, SCP ou SEL. • Projet 3 : S’agissant

 Jurisprudence importante des TD et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats

forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales. Il a part ailleurs précisé dans sa motivation, que l'expert devait « procéder en toute liberté » et « écarter l'application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La cour d'appel a jugé que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l’expert n’était pas tenu par les statuts. Elle a en

associés est bloquée par la procédure d'agrément organisée par le Code de commerce. Mais le Code ne contient pas, par défaut, de disposition similaire pour la SA (Société Anonyme), ni pour la SAS (Société par Actions Simplifiée). La liberté contractuelle vient pallier cette absence et les actionnaires d'une SA ou d'une SAS qui souhaitent contrôler l'arrivée de nouveaux actionnaires peuvent insérer dans les statuts une clause d'agrément. La clause d'agrément dans la SA La possibilité d'insérer une clause

immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, - ou créer une société. Ø Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement

immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, - ou créer une société. Ø Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement

limités : Risques limités : limité au montant des apports. On ne prendra pas sa maison. SARL sont : * SARL : Sté A responsabilité limitée * Société par actions qui comprennent des sociétés Anonyme * SA : société en commandite par action * SAS : société par action simplifié Société à risques illimité : contraire. Elles comprennent : * Société civile * Société en nom collectif (SNC). * Société en commandite simple * Société à participation * Société crées de fait :permet

de la dette d’acquisition.  Assurer des tâches de gestion. * Forme juridique de la new Co : On peut choisir une SCA : Dissociation légale actionnariat/pouvoirs (Avantage).  Risque sécessionniste (Désavantage). On peut choisir une SAS : Liberté statutaire et organique de gestion. Intuitu personae exprimé avec grande stabilité On peut choisir une SA : Dissociation Directoire- Conseil de surveillance Avantages de la SA et rééquilibre des pouvoirs. * Les titres de la New Co : La société

compose d’un seul associé. La SARL se compose de deux associés minimum. La SAS ou la SASU se compose d’un associé minimum La SNC se compose de deux associés minimum. Et la SA est composé de sept associés minimum. - Puisqu’ils sont deux à monter leur entreprise et compte tenu de ces informations ci-dessus nous gardons les entreprises qui sont créées à partir de deux associés minimum : Il nous reste donc : la SARL, la SAS, la SNC. Puisque la SA se compose de sept associées, or là ils ne sont

capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code civil ? : Car c’est un contrat de société. Pourquoi la Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier : fin des corporations. Décret d’Allarde : liberté d’activité