La Liberté Statutaire Dans Les Sas

du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine. * Droit à l’emploi : constitution de 1958. Deux aspects : Liberté d’entreprendre et la liberté du travail. * Droit du recrutement :

gérance a été approuvé par décret. Celui-ci n'est pas imposé puisqu'il reste facultatif et peut être complété le cas échéant.  La société est dirigée par un gérant. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.  L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans

pourra être considérer par un juge comme une acceptation du contrat de vente.   - Les règles de preuves :  En matière de preuves le commerce parce qu'il doit être efficace et souple dans son activité s'accommode mal du formalisme du code civil. La liberté de preuve, dans le code civil il est prévu que l'une des partie s’engage dans un acte unilatéralement à payer une somme d'argent il faut que cet acte pour valoir preuve comporte non seulement la signature de celui qui s'engage mais aussi la somme

limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport. C'est le cas notamment et essentiellement des SARL (Sociétés à responsabilité limitée) ou EURL qui représentent 51% des sociétés. C'est le cas aussi des SA (sociétés anonymes 3%) et des SAS (Société à actions simplifiées 4%). Ceci étant le choix d'une structure opaque ne met pas les associés totalement à l'abri, il y a des tempéraments à ces protections patrimoniales: Le premier découle de la pratique des crédits bancaires. Concrètement

soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL, les sociétés par actions (inclue les SA, SAS et SCA) - Conséquences de l’article: il y a donc 3 sortes de sociétés du point de vue de cet article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison de la forme sociale: SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS. -2eme sorte : Sociétés commerciales à raison de leur objet social: cas des SEP, SCF (sociétés créées de fait). -3eme sorte : Sociétés commerciales

par détermination de la loi quelle que soit leur activité : SARL, Société Anonyme, SAS → DISTINCTION difficile qd stés entre les deux. SEL Sociétés d'Exercice Libéral : forme commerciale mais utilisées par des professions libérales (donc activité civile). Textes spéciaux sur ces stés. Loi 31 décembre 1990 : compétence juge civil entre autres. ENJEU distinction civil ≠ commercial : - compétence du juge - liberté de la preuve : matière commerciale : preuve libre des actes de commerce à l'encontre

|Les Sociétés Civiles | |Elles sont désignées par une Domination Sociales : |Elles peuvent être désignées soit par une dénomination sociale, | |Les SNC, SARL, SA, SAS, SCA et SCS. |selon les même formules que les sociétés commerciales, soit par une | |Elle peut être choisie selon l’une des trois formules suivantes : |raison sociale qui se caractérise par le fait qu’elle se compose

d’organiser ou d’aménager les relations sociétaires, et ne peuvent bien sûr ignorer les statuts, qui demeurent la charte fondamentale de la société. • Divers types de pactes d'actionnaires Il existe une infinie variété de conventions extra-statutaires, de sorte qu’elles ne peuvent être dénombrées, encore moins présentées et analysées de manière exhaustive. Tout au plus, peut-on essayer d’en proposer une classification pratique. Les uns distinguent les clauses de gestion, d’actionnariat et de

introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risques professionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant : celui de l’EURL et celui privé. -loi de 1999 : permet la constitution d’une SA simplifiée (SAS) par une seule personne, un seul associé : la SASU. Pour l’EURL et la SASU, l’associé doit se comporter véritablement comme le membre d’une personne morale, et doit absolument s’abstenir de confondre patrimoine et biens personnels avec ceux de l’entreprise

morale opaque (société forme un écran entre les associés et l’administration fiscale.) Certaines sociétés sont dites hybrides (ex : SARL). En pratique, la distinction entre société de personnes et de capitaux est réduit par les clause statutaires ou extra statutaires ( pactes d’associés). PARAGRAPHE 3 : Les sociétés faisant ou non appel à l’épargne Elles sont soumises à l’autorité des marchés financiers, réglementation très stricte. TITRE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES CHAPITRE 1 : LA CONSITUTION