La Liberté Statutaire Dans Les Sas

unique. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger où il le juge utile. La SASU, tout comme la SAS, se caractérise par une grande liberté statutaire.  Ce modèle de statut étant indicatif, vous avez la possibilité de prévoir d'autres clauses.  Pour d'autres exemples de clauses, voir le modèle de statut de la SAS. Article 5 : Durée La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son

pas avant l’expiration du délai de transposition. Les directives st d’harmonisation maximale ou minimale. C’est à dire que quand elles st max, doivent être transposées dans des termes proches de la norme communautaire. Si c’est mini, une plus gde liberté est laissée aux Etats concernant la directive et ses dispositions. Par ailleurs, l’UE a recours à des règlements qui st des textes directement applicables à toute l’UE contrairement aux directives. Ils jouent un rôle secondaire en droit des sociétés

Jurisprudence Les sources administratives Les sources internationales Section 2 : L’évolution du droit des sociétés La diversification des structures : Grande réforme de 1985 qui introduit les sociétés unipersonnelles Société par action simplifiée –> liberté contractuelle –> règles de base, MAIS règles strictes d’encadrement. La libéralisation du droit des sociétés : On n’oblige plus les sociétés à avoir un capital minimum. Seules SA et société par action ont un minimum de 37 000 euros. Pour la cession

multipliés les pactes d’actionnaires, qui sont venus compléter les statuts des sociétés. Le législateur a été sensible à ce mouvement, et a bouleversé le droit des sociétés en mettant à la disposition des entrepreneurs un nouveau type de société : la SAS. Loi du 3 janvier 1994. Ouvert l’accès à toutes personnes en 1999, et encore modifié par loi 4 aout 2008. Archétype d’une société contractuelle. La doctrine a été stimulée par le renouveau de cette analyse contractuelle, et un professeur a proposé une

sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par action (SCA), et la société par actions simplifiées (SAS). Il existe d’autres types de société qui ne sont pas à proprement parler des sociétés commerciales : la société en participation (SEP) et la société civile. En outre le législateur a créé d’autres types de société qui répondent à des besoins très spécifique

44 La transformation 44 La dissolution 44 La SAS 44 La constitution de la SAS 45 Le fonctionnement de la SAS 45 La direction et l’administration 45 Les statuts juridiques, fiscaux et sociaux des organes de direction 45 Pouvoir des organes de direction 46 La surveillance des organes de direction 46 Les décisions collectives 46 Modalités d’exercice du droit de vote 46 Règle de calcul des majorités 47 Politique de l’actionnariat dans les SAS 47 Les cessions d’actions 48 La SASU 48 La Société

mini cas pratique Questions pratiques, est-ce que son projet est viables, documents à fournir…Des fois aussi questions de cours Sévère sur la rédaction, fautes d’orthographes…Exemples de société dans le milieu du sportSASP, entreprise individuelle, SAS, association Clubs c’est souvent associations qui se sont professionnalisées, L’association, l’entreprise individuelle, les sociétésImportance choix de la structure juridique.Choix fiscal : impôts sur société ou sur personne Décision : seul ou à plusieursAdministratif :

sociétés à risques limitées L’article 1832 constitue la fondation de toutes sociétés. Distinction société à risques limitées et sociétés à risques illimitées : contribution aux pertes. Dans les sociétés à risques limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non

commanditaires ) Capital: 37 000 euros minimum Responsabilité des associés : commandités : responsabilité indéfinie et solidaire/ commanditaires : responsabilité limitée aux apports . Société par Actions Simplifiée ( SAS): Caractéristiques principales : société de capitaux , grande liberté statuaire Nombre d’associés : un au minimum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :responsabilité limitée aux apports Société a Responsabilité Limitée ( SARL): Caractéristiques principales

→ s'applique aussi aux dirigeants. On a donc de plus en plus d'arrêts sur le devoir de loyauté. Un rôle appelé à s'accroitre Depuis 2001, le législateur assouplit le droit des sociétés quand les sociétés ne sont pas cotées. Ex: le droit de la SAS. Moins les sociétés ont un risque d'avoir un nombre d'associés important, plus les conditions sont assouplies. Plus on réduit les règles précises, et moins le juge a des textes pour mettre jour aux conflits; il se rattache donc à des grands principes