La Liberté Statutaire Dans Les Sas

p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et contrôle de la gestion p.12 III ) Opérations particulières : p.15 a) Modifications statutaires p.15 b) Régime fiscale p.16 c) Dissolution, liquidation p.17 Conclusion p.20 INTRODUCTION La SNC est une société de personne. Elle se caractérise et se reconnaît par trois éléments indispensables :

significatives et vérifiables. Il ne faut pas quand exagérant il tombe dans la publicité mensongère. II- Les autres obligations du professionnel A) L’obligation de ne pas forcer Le droit de la consommation a prévu des garde-fous pour préserver la liberté contractuelle. 1) Le délai de réflexion Le délai de réflexion peut précéder l’acceptation. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. C’est le cas de l’offre d’un prêt immobilier que ne peut être acceptée qu’après

associations. La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association plus largement à de très nombreuses restrictions et la Loi du 7 thermidor

percevrait des dividendes de façon disproportionnée à sa participation au capital social. En réalité ce que les juges du droit semblent dire c’est que tant que l’on reste soumis à l’aléa social la participation peut être organisée sous le régime de la liberté contractuelle. 1 Civ. 27 mars 1861: DP 1861. 1. 161 B) La prohibition des clauses léonines, fondement de la soumission à l’aléa social L’aléa social, ou le risque social, c’est le fait de faire reposer sur un ensemble d’évènements inconnus et

sociétés en participation et les sociétés crées de fais. La loi de juillet de 1985 autorise la constitution d’une SARL ne comportant qu’un seul associé. La loi du 12 juillet 1999 est venue étendre cette faculté à la société par action simplifiée. La SAS a elle-même été instituée par une loi du 3/01/74. Ces textes ne doivent pas faire oublier l’ordonnance du 23/09/67 et l’ordonnance du 28/12/67 instituant la commission des opérations de bourses. On peut aussi citer la loi du 11/02/74 dite loi Madelin

la société par actions simplifiées (SAS) où l' intuitu personæ est souvent lui aussi déterminant. D'autres questions se posent encore.. Est-il préférable d'opter pour une société unipersonnelle mettant en scène un unique associé telle que l'entreprise individuelle, l' EURL ou de la SASU (loi du 12 juillet 1999) ? Ou est-il préférable d'opter pour une société pluripersonnelle composée d'un à plusieurs associés comme la SARL (loi du 11 juillet 1985), la SAS (loi du 3 janvier 1994) ou la SA ? Encore

apports de chaque associé, l’appellation, le siège social, la durée de la sté et les modalités de son fonctionnement (art. 1835 Civ.). De plus en plus cependant se développent des pactes extra-statutaires. Dans ces pactes conclu entre certains associés, des obligations particulières sont souscrites, limitant la liberté des signataires. Le développement de ces pactes est une manifestation de la contractualisation du droit des stés. Les associés cherchent de plus en plus à s’affranchir des contraintes légales

responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION DELA SNC : 1- le décès d’un associé : a- continuation avec les associés survivants : b- continuation avec les héritiers : 2- la révocation du gérant statutaire associé : 3- liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d’un associé : 2) La société en commandite

une raison quelconque, est jugée indésirable, soit, de maintenir la répartition du capital telle qu‟elle a été établie lors de la constitution de la société afin d‟éviter des changements de majorité. . L‟agrément peut être d‟origine légale, statutaire ou extrastatutaire. L‟agrément permet ainsi dans certaines sociétés de type ouvert, d‟assurer à une personne ou à un groupe de personnes le contrôle des modalités concrètes de la réalisation de l‟objet social. Dans certaines sociétés de type

s’agit d’un véritable contrat de constitution de société, toutes les caractéristiques doivent être respectées (article 1832 du code civil). • Le principal avantage de cette société est sa souplesse puisqu’elle ne fonctionne que sur la base de la liberté contractuelle. • 2nd avantage, elle est aussi discrète puisqu’elle n’est soumise à aucune publicité, ni immatriculation, • 3ème avantage, elle est transparente sur le plan fiscal. Elle présente une double utilité, elle peut être utilisée ponctuellement