La Liberté Statutaire Dans Les Sas

DROIT DES AFFAIRES Les deux peuvent être cotées en bourse. Chapitre 1 SA 1 Chapitre 2 SAS 18 SA 1. Avantages et Inconvénients de la SA 1. Avantages de la SA - Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports - On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseil d’administration ou SA directoire - La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir

associés qui ne se connaissent pas. Ce sont des sociétés créées principalement pour les grandes entreprises avec d’énormes besoins en capitaux. La réglementation la concernant est toutefois très importante, précise et ne laisse que peu de place à la liberté contractuelle. Depuis le 1er avril 2009, abandon du concept d’appel public à l’épargne au profit des notions européennes d’admission sur un marché réglementé et d’offre au public de titres financiers et suppression du minimum de capital de 225

commerce) La SAS a été introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994. La SAS ressemble à la SA : son capital est divisé en actions, ses actionnaires ont une responsabilité limitée MAIS l’organisation et le fonctionnement de cette société peuvent être aménagés très librement par les statuts (alors que pour la SA, les contraintes sont très lourdes). La SAS répond au besoin des praticiens qui voulaient une société de capitaux qui laissait une plus grande place à la liberté. Depuis une

exercice. Ce prélèvement obligatoire cessera quand la réserve atteindra le 10ème du capital social. De plus, les associés peuvent s’ils le souhaitent y ajouter une réserve statutaire, c’est-à-dire qu’ils vont préciser dans les statuts qu’à chaque exercice comptable, un certain pourcentage des bénéfices sera affecté à la réserve statutaire. La prise de décisions collectives Le droit de vote en assemblée générale se fait par part sociale (disposition d’ordre public, Art. L. 223-28 du C. de commerce)

La dernière grande loi sur les sociétés est la loi du 24 juillet 1966 marqué par un fort interventionnisme de l’état, les sociétés étaient des machineries complexes auxquels il fallait se conformer sous peine de sanction civiles ou pénales. La liberté des sociétés était très faible, elles étaient plus devenues des institutions que des contrats. Aujourd’hui la mode étant au libéralisme, et qu’il y a plus de privatisation que de nationalisation. On est dans l’ère de la dérégulation pour lutter contre

une situation d’incompatibilité. Les personnes mariés peuvent chacune exercer le commerce de leur choix, cependant pour engager les biens communs il faut l’accord du conjoint. Les étrangers : * Les ressortissants de l’UE jouissent de la liberté d’établissement. * Les étrangers titulaires d’une carte de résident peuvent être commerçants. * Les autres étrangers doivent être titulaires d’une carte qui est délivré par le préfet. Remarque : Certains commerces sont interdits pour

société : A. Règles générales qui s’appliquent à toutes les sociétés : 1. Contrat de société : Pour qu’il soit valable consentement libre Un associé n’est jamais tenu de réinjecter de l’argent dans la société. (Principe de liberté) On ne doit pas nous imposer un associé Prévoir des agréments : pour céder actions à des inconnus. Le consentement doit être éclairé (pas de mensonge, ex : sur les diplômes) Il faut avoir la capacité d’être un associé (majorité etc)

d’engagement personnel pris par l’associé) Dirigeant: civile et pénale Avantages : structure évolutive SAS – SASU Minimum 1 associé Capital social fixé librement Possibilité de verser la moitié du capital lors de la constitution et de libérer le solde dans les 5 ans Dirigeant : Président ou Directeur Général (peut ne pas être actionnaire) Régime social du Président : assimilé salarié Liberté statutaire dans les décisions Imposition des bénéfices: IS (possibilité d’option à l’IR sous condition) Avantages

contentieux) La facturation de la clientèle 2ème PARTIE : Description de mes activités…………….…………...p.10 Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………....p.21 Classification juridique Classification comptable 3ème PARTIE :

but d’informer les tiers  raison d’opposabilité Immatriculation : Le greffier fait un contrôle de la régularité formelle des documents déposés par la société Art 1842 du code civil : cette immatriculation a eu lieu au registre du commerce. Liberté du commerce, industrie. Etat : souhaite savoir qui créé des sociétés et quelles sont les activités L’état a besoin de la statistique Apres avoir être immatriculée  le greffe attribue à la société le KBIS : la carte d’identité de la société.