La Liberté Statutaire Des Sas

administrative : immatriculation au RCS. * La distinction des intérêts des associés et de l’intérêt social. * Le principe de la majorité au sein des sociétés. * Les règles impératives qui régissent le mode de fonctionnement des sociétés (hors SAS). B. La conception institutionnelle L’institution est un ensemble de règles qui organise de façon impérative et durable un groupement de personne autour d’un but déterminé. Les droits et intérêts privés sont subordonnés au but social à atteindre

parties de réaliser des bénéfices. Il n’y a pratiquement pas de différence entre les GIE et les sociétés de moyens créées par des libéraux (sociétés civiles professionnelles). La typologie des sociétés nous permet une étude plus précise (SA, SNC, SARL, SAS…). Les futurs associés disposent d’un choix suffisamment large afin de constituer une société. D’après le Code de Commerce : Société en Nom Collectif (SNC) : les associés ont tous le statut de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des

associés » Page 2 II) Les droits et obligations propres aux différentes sociétés A) L’associé dans les sociétés à risque limité 1) La SARL a) Les droits des associés dans la SARL b) Les obligations des associés de la SARL Le cas de l’EURL 2) La SA et SAS a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile b) Les droits des associés de la société civile 2) La SNC a)

illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA. Les plus importantes dans l’ordre économique sont les sociétés à risque limité. Ce sont celles qui pèsent le plus lourd dans l’activité économique, en France comme à l’étranger. Titre 1 - Les sociétés

Fleuret Associés est une SAS (Société par Actions Simplifiées) détenant un capital social de 1 622 200 € Denis Fleuret est le directeur financier de la société Fleuret Associés Expertise Le siège social est actuellement situé au 7 rue du Fossé Blanc à Gennevilliers Elle détient un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) qui est le : 339 620 304 00057 B) La structure de l'organisation Le cabinet Fleuret Associés Expertise est une SAS ( Société par Actions

souvent bien insuffisants lorsque ces derniers parviennent à une extrémité. Pour cette raison le legislateur a essaye le plus possible d elargir cette marge de liberte accordee aux associes en leurs permettant de conclure des conventions ou des accords autre que les statuts mais qui vont dans le meme sens. ces clauses extra statutaires viennent remedier a la complexité croissante des opérations économiques réalisées par la société ainsi que la diversification de leurs sources de financement et

entreprises alors que dans la famille des SA on aura plutôt des grandes sociétés. On voit apparaître un clivage entre petites et grandes entreprises qui choisissent plutôt l'une ou l'autre forme. Sous la SA, on retrouve la SAS qui rattrape en nombre la SA puisqu'on arrive à 120 000 SAS environ. En dessous, on retrouve la SNC (60 000) suivie en bas du tableau par les sociétés en commandite (2 000). Ces chiffres ne peuvent être le fruit du hasard et constitue la photographie d'une réalité économique

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :

capital est divisé en actions. Convient aux grandes comme aux petites sociétés. Nom des actionnaires anonymes. - SCA Entre un ou plusieurs commandités : associés en nom collectif + 2 commanditaires qui ont le statut des actionnaires de la SA. - SAS Crée par plusieurs associés personnes physiques ou morales qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Société souple qui convient aux PME. - La SARL Plusieurs associés qui n'ont pas la

Cette protection ne joue que pour les sociétés de capitaux ( SA. SARL. SAS) et les sociétés en non collectif (SNC) .Cette limitation joue pour les associés mais pas pour les dirigeants. B)Les sociétés de capitaux ou les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux SARL/ EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par actions simplifiée) 10 ans d’expérience, grande liberté. SE (société européenne) Société en commandite par action -----) La