La Liberté Statutaire Des Sas

par une seule) Depuis la *loi 11 juillet 1985 il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) issue de la SARL. Depuis, d’autres formes sont apparues : la SASU (1999) : société par action simplifiée unipersonnelle issue de la SAS (1994) (régime simplifié de la SA) ; la SE (société européenne) qui peut exister dans la forme unipersonnelle. 2) Finalité de la société  Partager des bénéfices et profits de l’économie (date de 1978). Avant, la finalité consistait dans le partage

2011 23 * 24. entrepreneur (pour plus dinformations, consulter le site internet www.autoentrepreneur.biz) ousi vous optez pour le régime de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Par conséquent :- Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez decomptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dansl’entreprise individuelle.- En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

qu’entrepreneur individuel, - ou créer une société. ¬ Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement

|La durée est déterminée dans les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans. | | | |A défaut de dispositions statutaires la durée du mandat est de quatre ans ; | |Attributions |Contrôle le CS |Direction de la SA | |

leur guise. Ainsi, on a pour la première fois une part de contractuel dans le droit des sociétés. Le législateur a permis pour la première fois d’ouvrir l’aménagement conventionnel de la société. Cette idée sera plus tard également à la base de la SAS. Ainsi, le GIE est une forme de groupement extrêmement couverte. Le GIE n’est pas forcément commercial: il est civil ou commercial selon son objet, c’est-à-dire selon l’activité qu’il poursuit, mais il est toujours immatriculé au Registre du commerce

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

prises à l'unanimité. Il y a bien sûr possibilité pour les associés de nommer un gérant pour la gestion courante de la société. 3.2.3 - Les sociétés de capitaux La question du pouvoir est beaucoup plus complexe et obéit à des règles légales et statutaires beaucoup plus contraignantes. Les sociétés de capitaux supposent en partie un très grand nombre d'associés et des moyens financiers importants. Si la société fait appel public à l'épargne, les décisions sont prises à la majorité. Deux formes

Cette même loi a crée la possibilité de créer des société unipersonnel UERL. Donc Sot est bien une institution. Année 90 : la nature contractuelle de la société revient en force, car les américains considéraient comme trop rigide la Sot institution. SAS = société très peu réglementé. Donc aujourd'hui on ne sait pas si Sot = C ou institution ou les deux mais cela n'a pas d'importance car Sot est tourné vers la pratique. II) intérêt qu'il y a à recourir à la Sot : Sot est une technique juridique

(SDF) / société créée de fait | |L | |SA | |L | |SAS | |L | |SARL