La Liberté Statutaire Des Sas

anonyme), son capital est divisé en actions (=titres négociables, représentatifs du capital social) et elle est constituée d’actionnaires. - La SAS (société par action simplifiée), son capital va être divisé entre : les commandités (les associés en nom collectif) et les commanditaires (les actionnaires). Elle se caractérise par une très grande liberté contractuelle d’organisations alors que la SA a une réglementation impérative à suivre (2 schémas). - La SARL (société à responsabilité limitée)

par des règles auxquelles ces membres ne peuvent échapper (nature institutionnelle). Conscient du poids des règles d’ordre publiques en matière de société, le législateur a dernièrement accordée une place de choix à la volonté individuel dans la SAS (société par action simplifié) en ce qui concerne les règles applicables aux organes de gestions et aux assemblés d’associés. Chapitre1 : Le contrat de société Section 1 : les conditions générales de conclusion du contrat de société Au terme de

géographique ; xxxxxxxxxx 2) Statut juridique ; xxxxxxxxxx est une société par action simplifiée (SAS). Par définition c'est une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire. La SAS est à la fois société de capitaux, et société de personnes. Elle se distingue surtout de la SA* par la grande liberté qui est laissée aux associés. La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives

résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale : devenir autonome, indépendant par rapport aux membres qui la composent. La société, devenue personne morale, possède alors une capacité

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

déclarer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, - ou créer une société. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vousmême ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement

commerciales sont commerciales a raison de leur forme juridique et non pas à raison de leur activité. Il existe 6 formes de ste commerciales que sont, -la ste en nom collectif SNC, -la ste en commandite simple -la SA -la ste en commandite par actions -la SAS -la SARL Lorsque pour une activité on choisit la forme d’une société commerciale, la ste est commerciale même si son activité ne l’est pas. Exemple : une ste anonyme d’EC Lorsqu’une activité est commerciale, la ste que l’on veut choisir ne peut avoir

juridictions commerciales. En 1673, sous Louis XIV, l’ordonnance Colbert règlemente le commerce des terres (=Code de SAVARY, ancêtre du Code commerce). Code de Commerce de 1807 : Révolution de 1789 = éveil du libéralisme ; Décret d’Allarde de mai 1891 = liberté de commerce et de l’industrie, complétée par la loi Le Chapelier qui supprime les corporations. En 1804, Napoléon Bonaparte établit le Code Civil. En 1807, il institue le Code de Commerce. Du droit commercial au droit des affaires : ordonnance de

déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est acquis que la liberté religieuse n’est pas absolue et elle peut faire l’objet de restrictions encadrées. Elle doit en effet être conciliée avec d’autres droits, libertés et principes à valeur constitutionnelle. En l’occurrence, la crèche Baby-loup, en tant qu’association de droit privé, pouvaitelle apporter une telle restriction à la liberté religieuse dotée d’une valeur constitutionnelle sans commettre de discrimination ? La

commerciales sont soumisses au codes du commerce. Ces sociétés sont commerciales par la forme. Elles sont donc commerciales en raison de leur statut peu importe la nature de leur activité. Il s’agit des SARL, SA, SNC, sociétés en commandite et enfin SAS. C/ Entreprises lucratives et non lucratives. Ces entreprises se distingues par leur finalité c'est-à-dire l’objectif poursuivit par leur membre, cette finalité s’appelle la spécialité légale. Cette distinction permet de définir le droit