La Libre Administration Des Collectivités Locales Et Tutelle Administrative

comme le pouvoir, originel et suprême. Elle a été et demeure la caractéristique exclusive de l’Etat. L’Etat est souverain, la collectivité locale ne l’est pas. L’Etat se distingue des autres collectivités publiques puisqu’il exerce des responsabilités politiques. Les autres collectivités (établissements publics…) sont investies de responsabilités de nature administrative. La notion de souveraineté a été dégagée en France par Jean Bodin dans son ouvrage De la République (1576). En France, la notion

constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les projets de lois, ordonnances et actes réglementaires. Puis généralement, elle peut être consultée sur toutes les matières administratives et

L a F rance et ses institutions école nationale d ’ administration sommaire La France et ses institutions sommaire La France – généralités Territoire superficie et population Économie Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les

d'agréger les suffrages se reportant sur des candidats/ listes différents mais partageant des orientations communes, ce afin de dégager ensemble une majorité. - Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (Ministre, Préfet, Maire). - Arrondissement : 1. division administrative départementale, aujourd'hui la circonscription du sous-préfet ; 2. subdivision de certaines communes camerounaises (Yaoundé, Douala, Bafoussam). - Assemblée (régime d') : système institutionnel dans lequel

MANAGEMENT PUBLIC SOCIOLOGIE DE L’ACTION PUBLIQUE SPORTIVE LOCALE FPT : • ETAPS • CTAPS FPE : Professorat du sport • CAS o CREPS o INSEP o DRJSCS o DDCS  Management • CTS o Ligue o Fédé o Pôles o CREPS o INSEP  Entraineur I – COMPRENDRE L’ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE : LA NECESSITE ANALYSE DU SYSTEME INSTITUTIONNEL FRANÇAIS Les acteurs qui organisent le sport en France et ds le monde : • Etat o Ministère des Sports : C. JOUANNO :  DRJSCS 

combler les lacunes des traités constitutifs la conduit à déduire des traités et du système communautaire des principes qu’elles présentent comme en étant les conséquences. La reconnaissance de l’effet direct du DC (CJCE, 05.02.63 Van Gend en Loos/Administration néerlandaise), l’affirmation de sa primauté absolue (CJCE, 15.07.64, Costa/ENEL & Simmenthal, 9.03.78), le principe d’alignement des compétences externes sur les compétences internes de la CE (31.03.71, Commission/Conseil) témoignent de la volonté

Cette dépense sont en fait en premier lieu les ménages (premier investisseur), deuxième rang : puissance publique : Etat + collectivités territoriales (dépense, investisse dans le sport) (commune puis département puis région) (équipement sportif, soutien de manif, aide aux associations) La tendance générale est une diminution de la part de l’Etat au profit des collectivités territoriales. Au troisième rang on retrouve les entreprises. Dans les dépenses des ménages : 42% sont des services

milieu du xlx" siècle,dans le droit administratif français, de personnes publiques nouvelles, distinctes des collectivités territoriales classiques,correspondà une évolution sensiblede l'action administrative.]usqu'alors a'était à l'autorité administrative, responsablede la création des services, qu'appartenaitle soin de les gérer directementpar le procédéde la régie : les collectivités territoriales assuraient leur fonctionnement à leurs risques et périls, avecleurs propres biens et leurs propres

d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux services publics

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les