La Libre Administration Des Collectivités Locales Et Tutelle Administrative

récent à consulter) : M. Adam François Ferrand olivier, Rémy Rioux, Finances publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010 M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011 M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition). M. Xavier Cabannes, Finances publiques

conséquence, Approbation et Ratification : les accords sont approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de

Institution : Ensemble de règle, régis par le droit établi en vue d’intérêts collectifs. Ce sont des organismes visant à se maintenir et à maintenir des règles de droit. Exemple : le parlement, l’État, les fondations, les prescriptions ou une forme de tutelle. C’est un ensemble de formes et de structures politiques qui est établi par la loi ou la coutume et qui relève du droit public. * Financière : Terme qui renvoie à la Finance. Ensemble des professions qui ont pour objet l’argent et ses modes de

Administrations publiques comparésIntroductionL’étude des APC a longtemps été considérée comme une déclinaison d’une autre, et une discipline a part entière, c’est un domaine du droit qui est concurrencé par la sociologie, la science politique. elles se compare à d’autres institutions juridiques. C’est un champs d’investigation très large, car il s’agit de croiser des institutions de tous les Etats. Pour autant c’est un domaine du droit qui fait l’objet d’une faible production scientifique contrairement

l'initiative La fonction exécutive est plus large que la fonction d'administration. La loi prévoit de confier a d'autres organes le soin d'intervenir en plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent l'exécution, dans le cadre des lois, elles s'administrent librement. 2.Le sens matériel : L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret de ne pas

FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

institutions politiques locales19 1. Le Conseil Régional : la Région19 2. Le Conseil Général : le Département19 3. Les intercommunalités19 4. Le conseil municipal : La commune20 VI) Les institutions administratives locales20 1. Les services de l’Etat20 1. Le rôle du Préfet20 2. Les administrations décentralisées20 2. Les autres partenaires publics20 I/ Cadres généraux du droit constitutionnelDéfinition du droit et droit constitutionnel Droit = Mode de régulation sociale, ensemble de règles

communes, des provinces et préfectures. Les libertés publiques, ont pour objectif de défendre les droits de l’individu dans la société en s’efforçant d’essayer de les garder. Les finances publics, c’est la gestion des finances de l’Etat et des administrations : les recettes, les dépenses, les impôts… • • • Le droit international public, il régit les rapports entre Etats et le statut des organisations internationales (ONU, OMC,…). 2 - Le droit privé : C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent

L’acte I de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation.....................

RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES