La Libre Concurrence

de règles de droit. En effet, la France est un grand pays, économiquement développé dont les relations économique et sociales sont telles, qu’elles rendent nécessaires la mise en place de règles de droit. Activité 3 : La règlementation de la concurrence et de l’activité de certains acteurs économique La règle relative aux concentrations d’entreprise émane d’une institution de l’UE, la Commission. Celle-ci s’appuie pour agir sur les traités complétés par des textes d’application dont l’ensemble

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

protégées par la Constitution en tant que libertés publiques (Droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus et protégés). Les libertés économiques comprennent la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence et le droit de propriété. ¾ Au niveau national, l’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de l’industrie (appelée aussi liberté d’entreprendre), qui constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché

entreprises, la concurrence est mortelle, elles mettent en place des stratégies pour s'en protéger. On dit qu'elles vont essayer d'avoir un pouvoir de marché. C'est à dire de maîtriser les prix. Au lieu d'être preneuse de prix elles seront faiseuses de prix. Voici les stratégies: les ententes: plusieurs entreprises s'entendent pour se partager le marché les prix prédateurs: les entreprises vendent en-dessous du coût de production -> dumping économique, pour éliminer la concurrence, dans un premier

- Stratégie de la fragmenta)on de la chaine de valeur : découpage en diff étapes de la fabrica&on d’un produit (ex : Airbus) Lieux diff voire pays diff —> profite de leurs avantages compara&fs -Marché unique à permit ça grâce à la libre circula&on des marchandises Commerce inter branche Commerce intra branche DotaEon factorielle et technologique Avantage comparaEf SpécialisaEon DifférenciaEon des produits Qualité des produits FragmentaEon de la chaîne de valeurPb3 : Comment

Obligation : part d’emprunt émis par une société * Libre-échange : ouverture des frontières en limitant les barrières tarifaire (droit de douane) et non tarifaire ( quotas , normes etc ) * Protectionnisme : mise en place de droit de douanes élevées à l’entrée du pays | Avantages | Inconvénients | Libre échange | * Avantage comparatifs * Diversité des approvisionnements | -Perte d’indépendance- Menace de chômage liée à la concurrence étrangère | Protectionnisme | * Protection des

Les théories classiques [modifier] Théorie des avantages absolus [modifier] Cherchant à défendre l'idée du libre échange, Adam Smith montre, à la fin du XVIIIeme siècle, qu'un pays ne doit pas hésiter à acheter à l'extérieur ce que les producteurs étrangers peuvent produire à meilleur compte que les producteurs nationaux. Le pays qui vend un certain produit moins cher que tous les autres pays possède ainsi un avantage absolu pour ce produit. Smith indique alors qu'un pays doit se spécialiser

fondée sur la pensée classique inspirée de David Ricardo, et la seconde s'inspire des outils de l'organisation industrielle et de l'économie géographique. Les théories classiques Théorie des avantages absolus Cherchant à défendre l'idée du libre échange, Adam Smith montre, à la fin du XVIIIeme siècle, en 1776, qu'un pays ne doit pas hésiter à acheter à l'extérieur ce que les producteurs étrangers peuvent produire à meilleur compte que les producteurs nationaux. Le pays qui vend un certain

droit du travail (salarié, employeur) - le droit commercial et/ou de société (rapports entre c commerçants ou sociétés commerciales) - le droit civil (personnes privées) - le droit de la concurrence (compétitions et concurrence e entre les entreprises, ex : interdictions à la concurrence e déloyale). Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail L’accès à l’activité professionnelle passe par trois régimes : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants. Ces différents

intérieur en assurant une liberté de circulation. Il vise à instaurer une concurrence libre et non faussé il prohibe les ententes les abus de positions dominantes et les aides d’Etat incompatible avec le marché intérieur. La notion de SP est absente du traité de Rome et celle de service d’intérêt économique général semblait négligé par le droit communautaire. La soumission du service économique d’IG en règle de concurrence l’exception prévu par le traité avait peu d’échos en jurisprudence et dans