La Loi 9 88

évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal5. La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le régime de la garde à vue a été grandement modifié par la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 et dernièrement, par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue modifiée par le décret du 13 avril 2012. Formes proches La garde à vue ne doit pas être confondue avec la rétention

constitué par la loi, par les règlements qui émanent des organes de l’Etat. Cependant le droit en dehors de l’Etat n’est pas exclu mais ne sont du droit que parce que l’Etat décide de les ériger en tant que droit. L’Etat a donc tous les droits alors que les individus n’en ont pas. L’Etat est créateur de tout le droit est entend à se limiter dans l’exercice de sa puissance. MANQUE UN COURS 28/09/10 1) La confection de la loi a) Confection intellectuelle de la loi La loi a perdu de son

soulèvements provinciaux et soulèvement des alliés de Rome. La guerre qui se déroula de 91 à 88 avant J-C, entre Rome et ses alliés Italiens révoltés fut si peu populaire que les écrivains latins l'ont peu rapportée. Cicéron en parle très brièvement (De la loi agraire 2,90) et Tite-live écrivit un ouvrage sur la guerre sociale qui a été perdu. Ce grave conflit dura officiellement trois années (91 à 88 av. J.C.) mais il se prolongea jusqu'en –80 par des troubles endémiques. Nous allons étudié les

nationale investit de Gaulle qui sera le dernier président du conseil de la IV République. Il avait posé lors de sa conférence de presse son retour sous condition d’une nouvelle République. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 opère un transfert du pouvoir constituant au profit du gouvernement. Cette loi constitutionnelle comporte des conditions de fond et de forme qui encadrent la marge de manœuvre du général de Gaulle. C’est un encadrement du pouvoir constituant dérivé. La constitution sera révisée

structure fédérale mais elle s’en rapproche mais ce n’est plus une simple organisation internationale. Pour que ces deux impératifs soient satisfaits, il faut donc affirmer le principe de primauté des normes internationales et communautaires sur la loi interne même si dans l’ordre interne la constitution tel qu’on l’a définit demeure la norme suprême. C’est d’ailleurs la constitution qui détermine les fondements juridiques de la primauté du droit international et du droit communautaire. Dans un premier

obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification 11 Partie II : les droits du contribuable 12 I. Quelques principes fondamentaux 12 II. Droits au début de la procédure de vérification 12 III. Droits

détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet pages 9 s. Source : Revue de droit public 1992, pp. 1799-1821 Qui détient le pouvoir réglementaire ? I – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

Le 26 avril 2012           CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté

Traité de Maastricht. Plus particulièrement le 14 août 1992, où 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour statuer sur « la conformité du Traité de Maastricht à la Constitution ». En effet, la révision de la Constitution, opérée par la loi du 25 juin 1992, permet-elle une conformité au traité de Maastricht? Lors de cette décision du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel insiste sur le fait que la révision émane d'un pouvoir constituant souverain (I). De plus, cette révision de