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entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel, faute de ne pas profiter à tout le monde. Elles remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom de l'égalité des opérateurs. A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un

28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des

TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis en application selon un calendrier fixé par décret. Le décret n°88- 1109 du 11 juillet 1988 est intervenu dans ce cadre ; l’article 1er a prévu

ouvellesf onddess ur I'id6al commun de liberte,a 'egatitee 1d e fralernitde t conguese n vue de leur dvolutiond dmocratique. Article ler : La Francee st une Republiquei ndivisible,l arque,d dmocratiquee t sociale.E lle assurel 'dgalitdd evant la loi de tous les citoyenss ansd iitinction d'origine,d e race ou de religion. Elle respecteto utesl es croyances.S on organisatione std ecentralisde. Titre I - De la Souverainel6 Article 2 : l-a langue de la Rdpublique est le fiangais L'embldmen ationale

premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée». À cet égard, l’unité et l’indivisibilité de la Couronne puis de la République ont toujours constitué le socle de l’organisation constitutionnelle de la France, au même

moderniser la profession bancaire, a savoir : 1. La Loi Bancaire N° 86- 12 du 19 Aout 1986 Relative au Régime de Banque et de Crédit, 2. La Loi Bancaire N° 88- 06 du 12 Janvier 1988 Modifiant et Complétant la Loi Bancaire N° 86- 12 du 19 Aout 1986 Relative au Régime de Banque et de Crédit, 3. La Loi Bancaire N° 90 – 10 du 14 Avril 1990 Relative à la Monnaie et au Crédit, 4. L’Ordonnance Bancaire N° 01 – 01 du 27 Février 2001 Modifiant et Complétant la Loi Bancaire N° 90 – 10 du 14 Avril 1990 Relative à

sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994) 3/ la loi : La loi comprend diverses catégories: Les lois organiques, visées article 46 de la constitution pour fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. (Ex : pour le président de la République, le régime des assemblées, le statut du conseil supérieur de la magistrature, la cour de justice de la République), Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de

OULCHY LE COTTERETS CHATEAU Marne CHATEAU THIERRY Seine et Marne CCI de l'Aisne - Mars 2004 SOISSONS Au sommaire : ELABORATION DES SDC 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 6 6 6 7 7 8 9 9 9 10 11 12 ELABORATION DES SDC TEXTES DE REFERENCE La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin » relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat proposait la mise en place de SDC. Elle prévoyait : • que ces schémas seraient élaborés et rendus publics selon les

concentration massique en caféine est 17 mg.L−1. c) La concentration molaire de caféine est égale à 8,8.10-5 mol.L-1. 4. Loi de Beer-Lambert : avec Aλ : absorbance de la solution (sans unité) ; ℓ : épaisseur de solution traversée (en cm) ; c : concentration molaire de la solution (en mol.L-1) ; ελ : coefficient d'absorption molaire (en L.mol-1.cm-1) 5. D'après la loi de Beer-Lambert, . Le coefficient d'absorption molaire de la caféine pour λ = 271 nm est de 6,0.103 L.mol-1.cm-1. Exercice

B. États-Unis .................................................................................85 3. Les droits et libertés fondamentaux en France .................................88 A. La consécration des droits et libertés fondamentaux dans l’histoire constitutionnelle française ..................................88 B. Les droits et libertés fondamentaux sous la Ve République .........95 4. Exercice – Dissertation (3) ............................................................101 Conseils méthodologiques